2 députés demandent au gouvernement de soutenir auprès de l'UE l'interdiction du transport des animaux non sevrés

Question N° 11173 de Mme Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne ) :

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux non-sevrés. Une enquête publiée par l'association de protection animale Welfarm le 20 avril 2023 met en évidence les lacunes profondes du règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants et leurs conséquences dramatiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux et en particulier des jeunes animaux non-sevrés. Cette enquête a notamment révélé des infractions concernant les temps de repos pendant le transport, prévus par la réglementation. De fait, la réglementation prévoit un temps de repos de 24h après 19h de transport consécutif pour les animaux non-sevrés et précise que les animaux doivent être déchargés, alimentés et abreuvés. Les conditions de transport sont de même un véritable calvaire, notamment pour les veaux non-sevrés, souvent entassés, sans place pour lever la tête ou se coucher et pour qui une alimentation correcte se révèle impossible. En effet, les camions sont dépourvus de système d'abreuvement adapté doté de lait tiédi ou de substitut de lait. Ces infractions au règlement sont d'autant plus problématiques que la santé des animaux non-sevrés est particulièrement fragile. Les très jeunes animaux présentent en effet un déficit immunologique et sont de fait beaucoup plus susceptibles de souffrir des longs transports que les animaux sevrés. Alors que la Commission européenne prévoit de réviser au troisième trimestre 2023 la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection animale, dont le règlement (CE) n° 1/2005, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre prévoit de soutenir auprès de ses homologues européens, lors des prochaines réunions du Conseil de l'UE en sa formation « Agriculture et pêche » (AGRIPECHE), l'interdiction des transports des jeunes animaux non-sevrés. Dans le cas où cette hypothèse ne serait pas envisagée, Mme la députée souhaiterait savoir quelles propositions M. le ministre prévoit de soutenir pour prévenir les souffrances de ces animaux particulièrement fragiles. En particulier, Mme la députée aimerait connaître les dispositions prévues par M. le ministre pour assurer une meilleure application de la législation et un renforcement des sanctions. Alors que l'enquête menée par l'association Welfarm montre que les temps de repos réglementaires ne sont pas nécessairement respectés dans les postes de contrôle, elle souhaiterait savoir s'il envisage, par exemple, de refuser le renouvellement de l'agrément aux postes de contrôle qui ont enfreint la législation.

Question N° 11172 de M. Hendrik Davi (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Bouches-du-Rhône ):

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux non-sevrés. Une enquête publiée par l'association de protection animale Welfarm le 20 avril 2023 met en évidence les lacunes profondes du règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants et leurs conséquences dramatiques sur l'état de santé et bien-être des animaux et en particulier des jeunes animaux non-sevrés. L'association, accompagnée par la députée européenne Caroline Roose et l'ONG Animal Welfare Foundation, a en effet suivi un camion transportant 203 jeunes veaux non-sevrés depuis la République tchèque jusqu'en Espagne, en passant par la France. Elle a constaté que les temps de repos prévus par la réglementation n'avaient pas été respectés dans un poste de contrôle en Alsace, où les animaux sont censés être déchargés pendant 24h après 19h de transport consécutif. Après avoir arrêté le camion avec l'aide des forces de l'ordre, l'association s'est ainsi aperçue que les 203 jeunes veaux à bord du camion étaient assoiffés et ne s'étaient pas suffisamment reposés. Ces infractions au règlement sont d'autant plus problématiques que la santé des animaux non-sevrés est particulièrement fragile. Les très jeunes animaux sont beaucoup plus susceptibles de souffrir des longs transports que les animaux sevrés. Alors que la Commission européenne prévoit de réviser au troisième trimestre 2023 la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection animale, dont le règlement (CE) n° 1/2005, M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre prévoit de soutenir auprès de ses homologues européens, lors des prochaines réunions du Conseil de l'Union européenne en sa formation « Agriculture et pêche » (AGRIPECHE), l'interdiction des transports des jeunes animaux non-sevrés. Dans le cas où cette hypothèse ne serait pas envisagée, il lui demande quelles propositions il prévoit de soutenir pour prévenir les souffrances de ces animaux particulièrement fragiles.