Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux : l'élevage en cage des poules pondeuses doit être interdit totalement
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°2163
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022, pour que l’ensemble des œufs coquilles soient issus de l’élevage en plein air, respectant ainsi l’engagement du Président de la République durant sa campagne.
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