Amendement COM358 visant à ce que les évolutions en matière de «bien-être animal» soient évaluées «à l'aune des objectifs définis par les filières» dans le rapport demandé au gouvernement

Il s'agit de préciser que le rapport demandé au présent article pour évaluer les engagements des filières et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal devra juger ces réalisations à l'aune des objectifs définis par les filières.
(extrait de l'objet de l'amendement, adopté en commission)

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-358

7 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)

Après le mot :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet article :

évaluant les réalisations concrètes en matière d'amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Amendement rédactionnel.

Il s'agit de préciser que le rapport demandé au présent article pour évaluer les engagements des filières et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal devra juger ces réalisations à l'aune des objectifs définis par les filières.