Amendement 4 pour le droit des consommateurs à connaître le mode d’élevage impliqué pour chaque ingrédient d'origine animale

L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment [sic], 3 = système intensif
Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Selon un sondage IFOP pour CIWF France de janvier 2012, 85 % des Français considèrent les conditions d’élevage des animaux comme une information importante lors de leurs achats.
(extraits de l'amendement)
Amendement retiré
présenté par Joël Labbé et les membres du Groupe écologiste

AMENDEMENT N°4

présenté par
M. LABBÉ
et les membres du Groupe écologiste

ARTICLE 3

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-… – L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.

« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l’étiquetage et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Selon un sondage IFOP pour CIWF France de janvier 2012, 85 % des Français considèrent les conditions d’élevage des animaux comme une information importante lors de leurs achats.

L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un Etat membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de a) protection de la santé publique ou b) de protection des consommateurs.

Par ailleurs, la France doit montrer avec fermeté aux Etats Membres européens sa volonté d’exiger une réelle transparence des productions issues de l’élevage, par l’introduction en France d’une mesure claire qui mettre ce sujet à l’agenda européen.

Le développement des élevages industriels en France, dans toutes les filières, et plus récemment dans la filière laitière, avec l’installation de fermes-usines comme celle des « 1000 vaches » participe à la dégradation de la qualité de la production alimentaire en France, et pose des questions en termes de santé publique et d’information du consommateur. Elle fragilise les filières d’élevage et la confiance des consommateurs.

En donnant au consommateur l’information sur les modes d’élevage, on permet répondre aux préoccupations majeures de santé publique associées à la consommation de produits carnés et laitiers et on met sur un pied d’égalité les systèmes d’élevage, alors que le poids de l’étiquetage est aujourd’hui porté par les filières de qualité, biologique ou labels.

L’indication du mode d’élevage existe aujourd’hui pour les œufs (code 3 : cage, code 2 : au sol, code 1 : plein air, code 0 : biologique), l’information a postériori du consommateur à sa demande est donc rendue d’autant plus facile pour le fabriquant et/ou distributeurs. Devant le succès du modèle des œufs, qui a permis de valoriser les productions à plus forte valeur ajoutée, qui ont été le moteur de la croissance du secteur des œufs, les attentes des consommateurs se développent pour les œufs-ingrédients et il est nécessaire d’étendre cette information aux produits transformés contenant des œufs.