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le 28 septembre 2020 - Amendement → Nationale

Amendements CE17 et CE29 contre la fin progressive de l'élevage intensif

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Ces amendements visent à supprimer l'article 5 de la proposition de loi du groupe EDS, article qui prévoit :

  • d'interdire immédiatement la construction de tout nouveau bâtiment d’élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air
  • d'interdire les élevages ne présentant pas la garantie d’’un accès au plein air à compter de 2040
  • la fin de l’élevage en cage des poules pondeuses d'ici 2030

AMENDEMENT N°CE29

présenté par

M. Moreau
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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les mesures transformant les pratiques d’élevages, qui ont pour objectif de faire à terme disparaitre l’élevage en cage. Nous considérons que la mise en œuvre de mesure coercitives est prématurée, et aurait des effets néfastes sur notre agriculture et notre autosuffisance alimentaire.

En effet, la production de viande élevée avec un accès à l’extérieur a un coût plus élevé pour l’éleveur, et donc pour le consommateur. Or, les consommateurs ne semblent dans leur ensemble pas prêt à dépenser plus afin de consommer de la viande élevée avec un accès en plein air. On peut ainsi citer le cas de la filière volaille de chair, où la France est le premier pays européen en matière de plein air, mais où ce type d’élevage plafonne à 20 % de l’ensemble de la production car le marché est limité. Le risque est également qu’avec l’augmentation des prix, les consommateurs se déportent sur des produits élevés à l’étranger avec des standards moindres. En Autriche, l’interdiction de l’élevage de poules pondeuses en cage a ainsi eu pour conséquence d’augmenter les importations, qui représentent aujourd’hui 20 % du marché.

Notre objectif est de permettre à la France de tendre vers autosuffisance, tout en encourageant nos agriculteurs à développer des filières d’élevages alternatives pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs. Au vu des contraintes et des problématiques propres à chaque filière d’élevage, interdire de manière universelle l’exploitation d’un élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins à compter du 1er janvier 2040 n’apparait pas être une solution viable.

Les filières d’élevages sont par ailleurs toutes sensibilisées aux problématiques de bien-être animal et aux obligations que leur imposent les législateurs nationaux et européens en la matière. Elles sont ainsi engagées, au quotidien, au côté des associations pour mettre en œuvre les meilleures pratiques possibles en matière de bien-être animal dans leurs élevages. On peut ainsi citer l’outil d’évaluation du bien-être animal « Boviwell » mis en œuvre par la filière bovine, ou encore l’initiative de « diagnostics bien-être animal » initiée par la filière laitière.

AMENDEMENT N°CE17

présenté par

M. Besson-Moreau
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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les mesures transformant les pratiques d’élevages, qui ont pour objectif de faire à terme disparaitre l’élevage en cage. Nous considérons que la mise en œuvre de mesure coercitives est prématurée, et aurait des effets néfastes sur notre agriculture et notre autosuffisance alimentaire.

En effet, la production de viande élevée avec un accès à l’extérieur a un coût plus élevé pour l’éleveur, et donc pour le consommateur. Or, les consommateurs ne semblent dans leur ensemble pas prêt à dépenser plus afin de consommer de la viande élevée avec un accès en plein air. On peut ainsi citer le cas de la filière volaille de chair, où la France est le premier pays européen en matière de plein air, mais où ce type d’élevage plafonne à 20 % de l’ensemble de la production car le marché est limité. Le risque est également qu’avec l’augmentation des prix, les consommateurs se déportent sur des produits élevés à l’étranger avec des standards moindres. En Autriche, l’interdiction de l’élevage de poules pondeuses en cage a ainsi eu pour conséquence d’augmenter les importations, qui représentent aujourd’hui 20 % du marché.

Notre objectif est de permettre à la France de tendre vers autosuffisance, tout en encourageant nos agriculteurs à développer des filières d’élevages alternatives pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs. Au vu des contraintes et des problématiques propres à chaque filière d’élevage, interdire de manière universelle l’exploitation d’un élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins à compter du 1er janvier 2040 n’apparait pas être une solution viable. Les filières d’élevages sont par ailleurs toutes sensibilisées aux problématiques de bien-être animal et aux obligations que leur imposent les législateurs nationaux et européens en la matière.