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le 10 novembre 2014 - Amendement → Europe

Amendements identiques N°64 et 67 s'opposant à l'interdiction des filets dérivants

Les amendements 64 et 67 visent à supprimer l'article 3 interdisant les filets dérivants dans la proposition de règlement (COM(2014)0265 – C8-0007/2014 – 2014/0138(COD))

Amendement 64
Sylvie Goddyn, Mireille D'Ornano, Jean-François Jalkh

Proposition de règlement
Article 3

Texte proposé par la Commission
Article 3
Interdiction des filets dérivants
Il est interdit:
a) de capturer des ressources biologiques marines à l'aide de filets dérivants; ainsi que
b) de détenir un filet dérivant, de quelque type que ce soit, à bord d'un navire de pêche

Amendement
supprimé

Amendement 67
Françoise Grossetête

Proposition de règlement
Article 3

Texte proposé par la Commission
Article 3
Interdiction des filets dérivants
Il est interdit:
a) de capturer des ressources biologiques marines à l'aide de filets dérivants; ainsi que
b) de détenir un filet dérivant, de quelque type que ce soit, à bord d'un navire de pêche

Amendement
supprimé