ont agi pour les animaux

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le 29 avril 2015 - Question parlementaire → Europe

Ces eurodéputées demandent un véritable contrôle des abattoirs de l'UE

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Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre pour garantir la présence effective de vétérinaires dans l'ensemble des abattoirs de l'Union afin d'assurer notamment l'examen ante mortem des animaux?
extrait de la question

Question avec demande de réponse écrite à la Commission de Dominique Bilde et Sophie Montel :

Objet: Problème de l'autocontrôle dans les abattoirs de l'Union européenne

L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) doit veiller à l'application dans les États membres de la législation de l'Union en matière de sécurité alimentaire, de santé animale et de bienêtre des animaux. Dans plusieurs abattoirs de l'Union, les inspecteurs de l'OAV ont ainsi mis au jour de nombreux points de non-conformité très graves, tant sur le plan de l'hygiène que du traitement des animaux ou encore de la sécurité alimentaire, lesquels n'ont, hélas, abouti qu'à très peu de fermetures. Alors que l'OAV continue d'énumérer ses recommandations, jamais les scandales dans l'industrie agroalimentaire européenne n'ont été aussi retentissants. Or, ces scandales auraient largement pu être évités si, par exemple, les contrôles au sein des abattoirs n'étaient pas directement confiés… aux exploitants. Au nom du principe évident qu'on ne peut être à la fois juge et partie, cet autocontrôle devrait être interdit et non autorisé par l'Union.

1. La Commission peut-elle nous donner son avis sur l'article 16, chapitre III, du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort?

2. Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre pour garantir la présence effective de vétérinaires dans l'ensemble des abattoirs de l'Union afin d'assurer notamment l'examen ante mortem des animaux?