Question écrite de M. Francis Dubois député (Les Républicains - Corrèze ) :
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de canards de Corrèze à la suite des mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire dans les élevages au printemps 2022. Il s'avère que la Corrèze est, comme beaucoup d'autres départements, épargnée par la prolifération de la grippe aviaire. Mais la gestion de la lutte contre cette maladie, pilotée de façon uniforme au niveau national, avec l'abattage préventif massif de volailles pour freiner l'épizootie, a de lourdes conséquences dans les productions du département. En effet, il n'y a plus assez de canetons à la vente sur le marché et, par conséquent, les producteurs de produits issus du canard ne sont plus livrés. À titre d'exemple, l'approvisionnement de l'une des productions locales a chuté de 50 canards par semaine avant la crise à 40 canards tous les 15 jours sur la période septembre-décembre. Or il n'existe pas à ce jour de dispositif d'aide pour amortir les effets néfastes dans ces cas-là alors que les conséquences peuvent être dramatiques sur l'activité des producteurs. Certains d'entre eux, devant les lourdes difficultés financières qui menacent leur exploitation, se voient même obligés de trouver une activité salariée complémentaire pour vivre. Depuis 2016, toutes les nouvelles règles de biosécurité sont mises en place par ces producteurs. En parallèle, la vaccination ne se développe pas, alors que la mise sur le marché du vaccin est prête. Un retour à la normale est annoncé pour le printemps 2023. Mais ce délai, trop lointain, met gravement en danger la viabilité de certaines exploitations déjà affaiblies par les différentes vagues de grippe aviaire durant la dernière décennie ; certaines ne tiendront pas jusque-là d'autant plus que, si la pénurie de canetons continue, c'est toute la période des fêtes de fin d'année qui est menacée, alors que traditionnellement la filière réalise d'excellents résultats à cette période. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces producteurs en grande difficulté et quelles mesures il compte prendre pour leur venir en aide, notamment en Corrèze, département qui accueille l'une des plus grandes foires grasses de France.
Question écrite de M. Jean-François Portarrieu député (Horizons et apparentés - Haute-Garonne ) :
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulière des producteurs de canards. Alors que l'ensemble du territoire national se retrouve une nouvelle fois à l'état de risque élevé en matière de circulation du virus de la grippe aviaire, les conséquences des abattages à répétition ne cessent de s'accroître pour l'ensemble de la filière. Si, en cas d'abattage, des mesures d'aide et de soutien existent pour les éleveurs (naisseurs) de canards, la situation des producteurs (gaveurs et transformateurs) mérite également toute l'attention. Pour citer le cas de la Haute-Garonne, alors que le département n'a pas été impacté directement par la grippe aviaire, le manque de canetons empêche les producteurs d'accéder aux quantités d'animaux leur permettant de travailler convenablement. À l'approche des périodes de fêtes, moment où les producteurs de foie gras réalisent en vente directe jusqu'à 70 % de leur chiffre d'affaire annuel, en Haute-Garonne, une quarantaine d'entre eux savent déjà qu'ils ne pourront pas répondre à la demande. Ces producteurs sont également dans l'incapacité de se dégager un revenu et ne peuvent plus subvenir aux besoins de leurs exploitations. Après la pandémie de covid-19, la persistance du virus influenza aviaire est un nouveau coup dur pour cette profession garante des traditions et des savoir-faire. Interpellé par des producteurs du nord toulousain se retrouvant dans l'incapacité chronique de se procurer des canards pour travailler, il souhaiterait connaître les dispositifs proposés par l'État pour soutenir les producteurs de cette filière.
Question orale n° 0293S de M. Serge Mérillou sénateur (Dordogne - SER) :
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière gras périgourdine.
La grippe aviaire a, cette année encore, gravement touché le département de la Dordogne. Les services de l'État expliquent d'ailleurs qu'ils ont eu à traiter un nombre record de dossiers individuels.
Aussi, il lui demande ses intentions en matière de soutien de la filière et de prévention.
Question écrite de Mme Valérie Rabault députée (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Tarn-et-Garonne ) :
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pertes économiques résultant de l'épidémie de grippe aviaire subies par les éleveurs de palmipèdes situés en zone indemne. Comme la règlementation le prévoit, lorsqu'un foyer est détecté, des mesures sanitaires d'abattage, de désinfection et de restriction de mouvements sont prises dans un périmètre défini par arrêté préfectoral pour limiter la propagation du virus. Les éleveurs de palmipèdes concernés par ces mesures sanitaires peuvent ensuite solliciter une indemnisation auprès de l'État. Or de nombreux éleveurs situés en zone indemne s'approvisionnent habituellement en canetons dans les couvoirs des territoires touchés par l'épidémie de grippe aviaire. Dès lors, les pénuries de canetons qui découlent des mesures sanitaires prises dans ces zones règlementées ont un impact direct sur le niveau d'approvisionnement de ces éleveurs et donc sur la poursuite de leur activité. Toutefois, contrairement aux élevages situés en zone réglementée, ceux situés en zone indemne ne sont éligibles à aucun dispositif d'indemnisation de l'État. Cette situation fait dès lors peser le risque d'une fragilisation de la filière et de nombreuses exploitations. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place des mesures d'indemnisation complémentaires pour les éleveurs situés en zone indemne qui rencontreraient des difficultés économiques du fait de l'épidémie de grippe aviaire et comment il entend garantir l'approvisionnement en canetons des élevages situés en zone indemne.
Question écrite de M. Nicolas Pacquotdéputé (Renaissance - Doubs ) :
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la grippe aviaire, alerté par des éleveurs du Doubs. Avec le retour de la grippe aviaire sur le territoire français et les campagnes d'abattages préventifs massifs de volailles pour freiner l'épizootie, il n'y a plus de canetons à la vente sur le marché. Par conséquent, les éleveurs de canards ne sont plus livrés. Cela peut avoir des conséquences dramatiques sur l'activité des éleveurs qui ont fait de l'élevage et du gavage de canards leurs principales activités, notamment quand il n'existe pas de dispositif d'aide au niveau local. De nombreux éleveurs ont déjà été affaiblis par les différentes vagues de grippe aviaire durant la dernière décennie. C'est pourquoi il demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces éleveurs et aussi quelles mesures il compte prendre pour leur venir en aide.
Question écrite n° 04932 de M. Alain Duffourg sénateur (Gers - UC)
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire et ses conséquences pour les aviculteurs, en particulier pour la filière foie gras.
La grippe aviaire sévit depuis trois ans sur le territoire, impactant de nombreux élevages et notamment ceux de reproducteurs ; la production est donc insuffisante et pénalise fortement la filière. Les dispositifs d'indemnisation, instaurés jusqu'à présent pour compenser les pertes de production qui se répercutent sur l'ensemble des entreprises et exploitations, ne sont plus adaptés.
Par ailleurs, les éleveurs en zone indemne n'ont pas accès aux dispositifs d'indemnisation prévus pour les élevages en zones touchées ; à ce jour, aucune aide ne leur est octroyée.
La détection du virus au sein d'un élevage et les mesures qui en découlent, entraînent une réduction de l'activité pour l'entreprise et donc pour les salariés concernés. Cette baisse d'activité sera, selon les situations et les besoins de chaque exploitation, plus ou moins rapide et importante.
Il y aurait lieu, comme lors de la pandémie de covid, de mettre en place un dispositif d'activité partielle à la hauteur des impacts de cette nouvelle crise d'influenza aviaire, dispositif qui permet à une entreprise ou à une exploitation confrontée à une baisse d'activité, de réduire ou suspendre temporairement les heures de travail de ses salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), à temps complet ou partiel, et de bénéficier d'une prise en charge par l'État du coût de ces heures non travaillées. Cette mesure s'avère indispensable pour éviter tout licenciement et préserver l'emploi.
En conséquence, il lui demande quelles mesures d'indemnisations il entend mettre en place au regard de la baisse de production impactant fortement la filière avicole, quelles mesures il entend prendre pour indemniser les éleveurs en zone indemne qui subissent de plein fouet la baisse de la production et quelles mesures peuvent être envisagées pour soutenir l'activité partielle des salariés afin d'éviter tout licenciement.
