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le 3 septembre 2019 - Question parlementaire → Nationale

ICE pour la fin des cages : Typhanie Degois demande au gouvernement l'abolition de l'élevage en cage des poules pondeuses

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Question écrite de Mme Typhanie Degois députée (La République en Marche - Savoie ) :

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage des poules en cage en France. Une initiative citoyenne européenne initiée le 11 septembre 2018 et actuellement portée par une coalition de plus de cent soixante-dix organisations européennes demandant l'interdiction de l'utilisation de cages d'élevage, a recueilli plus d'un million de signatures. Cette forte mobilisation traduit un engagement grandissant des citoyens en faveur d'une amélioration des conditions de traitement des animaux d'élevage. En la matière, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, constitue une avancée grâce à l'interdiction de mettre en production ou de réaménager tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Si cette interdiction traduit certains engagements souscrits à l'occasion des États généraux de l'alimentation visant notamment à faire disparaître l'élevage en batterie de poules pondeuses au profit des élevages alternatifs, la loi ne fixe actuellement aucune échéance en vue de l'interdiction d'élevage de poules en cages. À ce titre, la vente au consommateur d'œufs de poules élevées en batterie devrait être interdite d'ici 2022, mais la France est en retrait sur cet enjeu de société tandis que plusieurs pays européens se sont déjà engagés à interdire les systèmes de production d'œufs issus d'élevages en cages comme l'Allemagne en 2025. Dès lors, au moment où 60,8 % des poules pondeuses sont encore élevées en France par le biais de systèmes de cages, elle lui demande si le Gouvernement entend fixer une échéance à l'interdiction des élevages de poules pondeuses en France au profit des systèmes alternatifs.