L'eurodéputée Dominique Bilde demande à la Commission q'une partie des 50 milliards d'euros annuels de la PAC soient spécifiquement allouée au «bien-être» animal

1) Avec plus de 50 milliards d'euros par an attribués pour la PAC, la Commission entend‐t-elle allouer un budget minimum pour le bien-être animal?
2) Compte tenu des disparités et du principe de subsidiarité (article 5 du traité sur l'Union européenne), quelles incitations compte-t-elle mettre en place pour parvenir à une production active axée sur la protection des animaux?
(extrait de la question)

Question avec demande de réponse écrite à la Commission:

Objet: Bien-être animal et politique agricole commune

Lors de l'assemblée plénière du 30 mai dernier, le Parlement européen a adopté le rapport sur la future PAC, relatif à l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture [2018/2037(INI)].

Ce rapport prévoit notamment de renforcer les compétences des États membres en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC pour une agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le bien-être des animaux est l'un des domaines concernés.

La part du budget que les ménages consacrent à l'alimentation tend à diminuer pour en représenter 20,4 % (France, 2014). Pour autant, la consommation de viande reste dynamique puisqu'elle est repartie à la hausse en 2016 (+ 0,9 %). Le bien-être animal a des répercussions considérables sur la qualité de la viande, et donc sur la santé du consommateur.

1) Avec plus de 50 milliards d'euros par an attribués pour la PAC, la Commission entend‐t-elle allouer un budget minimum pour le bien-être animal?

2) Compte tenu des disparités et du principe de subsidiarité (article 5 du traité sur l'Union européenne), quelles incitations compte-t-elle mettre en place pour parvenir à une production active axée sur la protection des animaux?