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le 18 septembre 2018 - Question parlementaire → Nationale

Le député Bastien Lachaud interpelle le gouvernement sur son immobilisme concernant les conditions d'exportation d'animaux vivants hors de l'UE

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Le Gouvernement affiche une volonté de réformer le secteur de l'agriculture avec son projet de loi équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Pourquoi dans le projet de loi aucune disposition visant à encadrer le commerce des animaux nés en France vers des zones hors de l'Union européenne n'a été proposée ? Les amendements sur la question ayant été rejetés, il lui deamnde quels moyens il entend mettre en œuvre afin d'encadrer le transport d'animaux français vivants hors de l'UE, notamment quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin de mettre fin aux transports dans des conditions illégales, et faire respecter le règlement européen CE 1 /2005.
(extrait de la question)

Question N° 12121 de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis ):

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux français hors de l'Union européenne. Dans l'Union européenne, 3 millions d'animaux sont exportés hors de cette région tous les ans. La France est l'un des premiers pays exportateurs de bovins hors de l'Union européenne. Elle commerce notamment avec la Turquie, depuis la levée en 2017 de l'embargo turc sur le transport des bovins nés en France. M. le ministre s'est félicité de la réouverture du marché entre les deux pays. Mais le renouveau de ce système d'exportation des animaux vivants français en Turquie n'est pas accompagné de mesures visant à protéger les bêtes qui font le voyage en bétaillères. Or les conditions de transports des animaux français vivants hors de l'Union européenne, notamment les animaux nés en France, sont régulièrement dénoncés par les associations et ONG. D'après une enquête publiée en 2016 de l'ONG CIWF (Compassion in World Farming) 89 % des camions transportant des animaux français contrôlés à la frontière turque étaient en infraction à la législation européenne. Celle-ci comporte le règlement européen CE 1/2005, au champ d'application large, puisqu'il est en vigueur dans l'Union européenne mais s'applique aussi jusqu'à la destination finale des animaux vivants, par exemple en Turquie (CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export GmbH / Stadt Kempten). Les conditions de transports révélées par les associations sont terribles : des durées légales de transport sans pause largement dépassées, des systèmes d'hydratation défaillants, une surpopulation dans les camions, des plafonds trop bas, engendrant du stress, de l'épuisement et des douleurs pour les bêtes. Parfois, selon les enquêtes des associations, des animaux décèdent dans les camions, et gisent ensuite parmi leurs congénères. Durant l'été 2018, il est de notoriété publique que plus de 40 bovins français sont restés bloqués à la frontière turque une dizaine de jours, sans eau ni nourriture, par plus de 35° C. Ces nombreuses infractions à la réglementation européenne sont régulièrement dénoncées par les associations. On est très loin de conditions dignes que la législation devrait garantir aux animaux. Une démonstration supplémentaire qu'il n'est pas possible de faire confiance à la filière pour se réformer. Un meilleur suivi des bêtes serait un préalable nécessaire à une interdiction des exportations hors de l'Union européenne pour ce type de commerce, solution qui semble à terme la plus efficace, notamment quand les conditions climatiques sont caniculaires. Le Gouvernement affiche une volonté de réformer le secteur de l'agriculture avec son projet de loi équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Pourquoi dans le projet de loi aucune disposition visant à encadrer le commerce des animaux nés en France vers des zones hors de l'Union européenne n'a été proposée ? Les amendements sur la question ayant été rejetés, il lui deamnde quels moyens il entend mettre en œuvre afin d'encadrer le transport d'animaux français vivants hors de l'UE, notamment quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin de mettre fin aux transports dans des conditions illégales, et faire respecter le règlement européen CE 1 /2005.