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le 2 juillet 2019 - Question parlementaire

Le ministre de l'économie laisse entendre qu'il serait impossible de créer pour le marché national un étiquetage clair indiquant le caractère "carné", végétarien ou végétalien des aliments

Si la France ne peut effectivement pas l'imposer au niveau européen (comme le demande l'ICE citée par le ministre), aucun obstacle juridique ne semble interdire à la mise en place un étiquetage au niveau national

La Commission européenne a cependant publié une décision, le 7 novembre 2017, visant à enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée « étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens » qui pourrait la conduire à accélérer son calendrier. Dans cette attente, les mentions concernant le caractère végétarien d'un produit sont apposées volontairement par les opérateurs, la liste des ingrédients renseignant par ailleurs le consommateur. Les autorités françaises ne peuvent prendre des mesures nationales visant à imposer un tel étiquetage.
(extrait des réponses)

Réponse du ministère de l'économie et des finances à la question écrite du député Élodie Jacquier-Laforge

Le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires harmonise les dispositions d'étiquetage dans l'Union européenne. Il prévoit l'adoption d'un acte d'exécution pour préciser les règles applicables à l'indication de l'acceptabilité d'une denrée alimentaire pour les végétariens ou les végétaliens. Les travaux sur ce sujet n'ont pas encore commencé. La Commission européenne a cependant publié une décision, le 7 novembre 2017, visant à enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée « étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens » qui pourrait la conduire à accélérer son calendrier. Dans cette attente, les mentions concernant le caractère végétarien d'un produit sont apposées volontairement par les opérateurs, la liste des ingrédients renseignant par ailleurs le consommateur. Les autorités françaises ne peuvent prendre des mesures nationales visant à imposer un tel étiquetage. Elles veillent par contre à ce que les denrées présentées comme végétariennes au consommateur ne risquent pas de l'induire en erreur. En outre, s'il s'avère nécessaire de prévenir le consommateur d'effets néfastes sur la santé, des mentions d'étiquetage obligatoires spécifiques sont requises pour les denrées issues de certaines sources animales ou végétales. À titre d'exemple, la déclaration de la source d'un additif ou d'une denrée est requise au titre de l'étiquetage des allergènes, c'est le cas pour la gélatine de poisson.

Réponse du ministère de l'économie et des finances à la question écrite du député Bastien Lachaud :

Le règlement de l'Union européenne n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires harmonise les dispositions d'étiquetage dans l'Union européenne. Il prévoit l'adoption d'un acte d'exécution pour préciser les règles applicables à l'indication de l'acceptabilité d'une denrée alimentaire pour les végétariens ou les végétaliens. Les travaux sur ce sujet n'ont pas encore commencé. La Commission européenne a cependant publié une décision, le 7 novembre 2017, visant à enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée « étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens » qui pourrait la conduire à accélérer son calendrier. Dans cette attente, les mentions concernant le caractère végétarien d'un produit sont apposées volontairement par les opérateurs, la liste des ingrédients renseignant par ailleurs le consommateur. Les autorités françaises ne peuvent prendre des mesures nationales visant à imposer un tel étiquetage. Elles veillent par contre à ce que les denrées présentées comme végétariennes au consommateur ne risquent pas de l'induire en erreur.