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le 10 juin 2021 - Question parlementaire → Nationale

Le sénateur Henri Cabanel presse le Gouvernement de publier le décret d'application portant sur l'interdiction pour les produits végétaux d'utiliser des dénominations de produits carnés (steaks, saucisses, filets...)

Question écrite n° 23225 de M. Henri Cabanel sénateur (Hérault - RDSE)

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'interdiction pour les produits végétaux d'utiliser des dénominations de produits carnés : steaks, saucisses, filets...
L'article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit en effet, d'utiliser des dénominations animales pour «décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales».
Il l'interroge sur la date du décret qui doit fixer «la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible», ainsi que les modalités d'application et les sanctions encourues.
Il lui rappelle que lors d'un entretien avec les médias agricoles, en septembre 2020, il a affirmé que ce décret serait pris dans les meilleurs délais.
Un an après la promulgation de la loi, ce décret n'étant toujours pas pris, il lui demande quand il est prévu car l'application de la loi est indispensable : les publicités télévisuelles prônent des steak végétaux et alimentent une industrie florissante qui ne doit pas faire référence aux noms de produits carnés car cela peut générer la confusion dans l'acte d'achat du consommateur et que les industriels utilisent la notoriété de produits en toute contradiction avec la cause animale défendue.

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