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le 30 novembre 2016 - Question parlementaire → Europe

Mireille d'Ornano demande à la Commission européenne d'interdire l'abattage des vaches gestantes

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En novembre dernier, une vidéo a suscité un grand émoi en France. On y voit des vaches suspendues par les pieds durant 25 minutes afin que leur fœtus se noie dans leur ventre. Puis l'utérus de ces vaches est ouvert, le veau tombe alors à même le sol et il est ensuite jeté à la poubelle. Certains veaux sont parfaitement formés, à quelques jours de naître.
[La Commission] Envisage-t-elle de donner suite à la proposition du gouvernement allemand visant à interdire l'abattage de toute vache qui se trouve dans les trois derniers mois de sa gestation ?
(extrait de la question)

Question avec demande de réponse écrite à la Commission :

En novembre dernier, une vidéo a suscité un grand émoi en France. On y voit des vaches suspendues par les pieds durant 25 minutes afin que leur fœtus se noie dans leur ventre. Puis l'utérus de ces vaches est ouvert, le veau tombe alors à même le sol et il est ensuite jeté à la poubelle. Certains veaux sont parfaitement formés, à quelques jours de naître.

Cette pratique, qui est légale, s'expliquerait par des raisons financières: une vache gestante pèse plus lourd, elle sera donc vendue plus cher. D'après l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), des études menées en Allemagne, en Italie, en Belgique et au Luxembourg attestent que de 10 % à 15 % des vaches sont gestantes au moment de l'abattage.

Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 interdit le transport ou l'abattage de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation.

1. La Commission estime-t-elle que cette situation est conforme aux «exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles» mentionnées à l'article 13 du le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE)?

2. Envisage-t-elle de donner suite à la proposition du gouvernement allemand visant à interdire l'abattage de toute vache qui se trouve dans les trois derniers mois de sa gestation?