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le 9 avril 2015 - Proposition de loi

Proposition de résolution du Parlement européen pour l'arrêt du TTIP (TAFTA) afin de ne pas dégrader les normes de protection animale

Le Parlement européen,
vu la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, [...]
A. considérant que les négociations dans le cadre de l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne ne prennent pas en compte le bien-être animal; [...]
1. estime que ce traité contredit les principes fondamentaux de l'Union en matière de protection animale;
2. demande l'arrêt des négociations du TTIP;

extrait de la proposition de résolution

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'arrêt des négociations du TTIP afin de protéger la condition animale

Le Parlement européen,

– vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques(1),

– vu la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant que les négociations dans le cadre de l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne ne prennent pas en compte le bien-être animal;

B. considérant que la position de négociatrice initiale de l'Union publiée le 8 janvier 2015 indique que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne devront pas créer des barrières inutiles au commerce;

C. considérant que ce traité mettra les agriculteurs européens dans une situation économique insoutenable en leur faisant une concurrence déloyale;

D. considérant que ce traité doit accentuer l'avènement d'un modèle agricole productiviste et basé sur la seule rentabilité au détriment du bien-être animal, de l'environnement et des risques pour la santé;

E. considérant que la législation américaine en matière de protection animale est extrêmement moins contraignante que la législation européenne;

1. estime que ce traité contredit les principes fondamentaux de l'Union en matière de protection animale;

2. demande l'arrêt des négociations du TTIP;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

(1) JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.