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le 16 janvier 2017 - Proposition de loi → Européenne

Proposition de résolution du Parlement européen visant à instaurer un contrôle vidéo obligatoire dans l’ensemble des abattoirs de l'UE

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A. considérant qu’il convient de réagir aux scandales à répétition liés à des maltraitances animales dans des abattoirs européens, notamment en France durant l’année 2016; (...)
1. encourage la Commission à proposer l’instauration d’un contrôle vidéo obligatoire dans l’ensemble des abattoirs de boucherie-charcuterie et de volaille au sein de l’Union européenne.

(extraits des propositions de résolution)

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’instauration du contrôle vidéo dans les abattoirs européens

Le Parlement européen,

– vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant qu’il convient de réagir aux scandales à répétition liés à des maltraitances animales dans des abattoirs européens, notamment en France durant l’année 2016;

B. considérant que le bien-être des animaux est une valeur communautaire qui est consacrée dans le protocole no 3 sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne;

C. considérant que les conditions d’abattage des animaux constituent une problématique d’intérêt public et que le respect du bien-être de l’animal lors de la mise à mort participe de l’amélioration de la qualité de la viande, susceptible d’influencer l’attitude des consommateurs;

D. considérant que, du point de vue de l’Union européenne, il est nécessaire d’établir des règles communes dans le but de garantir un développement équitable et intégré du marché intérieur concernant ce type de produits;

1. encourage la Commission à proposer l’instauration d’un contrôle vidéo obligatoire dans l’ensemble des abattoirs de boucherie-charcuterie et de volaille au sein de l’Union européenne.