Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux
invite la Commission à ouvrir une enquête à l'échelle européenne sur les mauvaises pratiques d'abattage et à mettre en place un système d'étiquetage du bien-être animal
(extrait de la proposition de résolution)
Proposition de résolution du Parlement européen sur le bien-être animal
Le Parlement européen,
– vu l'article 133 de son règlement,
A. considérant que, récemment, une association de défense des animaux a diffusé des vidéos sur les violences infligées aux animaux dans certains abattoirs français en violation de toute loi en la matière;
B. considérant que, en plus de méthodes inacceptables de certains professionnels de l'abattage, les animaux sont aussi victimes de pratiques religieuses archaïques, totalement irrespectueuses des règles concernant le bien-être animal, un principe acquis depuis longtemps dans la société européenne et codifié dans les traités européens et dans les différentes législations des pays membres;
1. invite la Commission à ouvrir une enquête à l'échelle européenne sur les mauvaises pratiques d'abattage et à mettre en place un système d'étiquetage du bien-être animal;
2. exhorte la Commission européenne, en vertu de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect de la hiérarchie des normes, à veiller à ce que "les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux" n'ouvrent pas la porte à des exceptions intolérables au principe supérieur du bien-être animal.
