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le 26 juin 2019 - Loi → Europe

Proposition de résolution du Parlement européen visant à soutenir la recherche urgente de solutions de substitution à la fistulisation des vaches en vue d'interdire cette pratique

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur
sur la fistulisation de vaches à des fins de recherche scientifique
Dominique Bilde

B9‑0004/2019

Proposition de résolution du Parlement européen sur la fistulisation de vaches à des fins de recherche scientifique

Le Parlement européen,

– vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010,

– vu l’article 143 de son règlement intérieur;

A. considérant que le 19 juin 2019, l’association L214 a diffusé une vidéo tournée dans un centre de recherche français de Sanders, filiale du groupe Avril, et montrant plusieurs vaches fistulées dans l’objectif d’«étudier la digestion des protéines végétales» (ci-après le «procédé»), selon un communiqué du groupe Avril du 20 juin 2019;

B. considérant que selon ce communiqué, le procédé, qui serait utilisé «dans le monde entier» et «exclusivement à des fins de recherche» et qui aurait «fait l’objet d’une autorisation du ministère [français] en charge de la Recherche», est soumis à la directive 2010/63/UE et donc au principe des «3 R» — remplacement, réduction et raffinement;

1. encourage la Commission à déterminer la conformité du procédé avec la directive 2010/63/UE et à soutenir la recherche urgente de solutions de substitution au procédé en vue de son interdiction;

2. demande aux États membres de renforcer le contrôle du procédé et de limiter strictement son autorisation éventuelle.