PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur
sur le transport d’animaux vivants et l’abattage rituel
Dominique Bilde
B9‑0449/2020
Proposition de résolution du Parlement européen sur le transport d’animaux vivants et l’abattage rituel
Le Parlement européen,
– vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) nº 1255/97[1], article 14, paragraphe 1, et le règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort[2], article 4, paragraphe 4,
– vu l’article 143 de son règlement intérieur,
A. considérant qu’en 2018, le commerce d’animaux vivants avec des États tiers avoisinait trois milliards d’euros[3], avec des conditions éprouvantes, puisque notamment 14 600 moutons ont péri en partance vers l’Arabie saoudite en 2019[4] et que l’application du règlement (CE) nº 1/2005 reste lacunaire, favorisant la concurrence déloyale dans l’Union européenne (UE);
B. considérant que ces exportations impliquent des États pratiquant l’abattage rituel, qui selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments, «entraîne une douleur intense, une peur et une détresse» chez l’animal[5];
1. note l’interdiction annoncée d’exportation d’animaux vivants au Royaume-Uni et encourage la transition vers le commerce de carcasses[6];
2. salue la décision de la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans l’affaire C-336/19[7] et encourage les États membres à imposer l’étourdissement réversible pour l’abattage rituel;
3. exige de la Commission des conditions concernant l’abattage et le transport des animaux dans les accords bilatéraux, et des mesures pour le transport hors UE (géolocalisation, etc.);
4. rappelle la décision de la CJUE dans l’affaire C-424/13[8].
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