Justification de la note
Positif mais l'exclusion de ces produits ne concerne pas l'ensemble de sa commande publique de restauration collective
DCM 2024-222 - Administration générale - Restauration durable - Adhésion à la Charte Ética de l'association Welfarm - Protection mondiale des animaux de la ferme - Bien-être animal et amélioration des pratiques d'achats pour la restauration collective
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L’objectif de cette charte est d’inciter les collectivités à une vigilance accrue sur la qualité et les critères d’attribution des marchés publics pour leur approvisionnement alimentaire, et à s’engager sur une Charte de bonnes pratiques, en s’obligeant à :
- répondre à l’obligation fixée par la loi d’atteindre un taux d’au moins 50 % de produits de qualité et durables dans les repas servis
- ne pas décompter dans le taux de 50 % de produits de qualité et durables fixé par la loi ÉGAlim les produits d’origine animale bénéficiant uniquement de la certification
environnementale de niveau 1, 2 et 3 car aucune garantie de bien-être animal
- augmenter la part de produits issus de l’Agriculture biologique dans les approvisionnements d’origine animale, dont le cahier des charges est plus protecteur en matière de bien-être animal
- privilégier les produits qui permet l’accès au plein air aux animaux et leur évitent de subir des mutilations
- remplacer le recours aux œufs issus de poules élevées au sol avec jardin d’hiver
- pour les volailles, privilégier dans ses commandes les produits issus de souches d’animaux à croissance lente ou intermédiaire
- bannir des « produits de qualité et durables » certains produits, qui ne respectent pas les fondamentaux du bien-être animal *
- contacter l’association Welfarm pour pouvoir bénéficier de ses conseils sur les produits à privilégier, et la sélection des potentiels fournisseurs une fois les offres reçues
- communiquer autour de la démarche Ética
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1 - Privilégier les signes de qualité, ou leur équivalent, qui garantissent le bien-être des animaux dans les repas servis dans le ou les restaurant(s) collectif(s) dont il a la charge
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Bannir des « produits de qualité et durables » la liste de produits suivants qui ne respectent pas les fondamentaux du bien-être animal : produits issus du gavage des canards et des oies (foie gras, magret, confit), chapons et AOP poulet et poularde de Bresse.
(Extrait de la charte ETICA)
