Thierry Lazaro demande au ministre de l'agriculture de lui indiquer si cette diversification de l'offre de menus contrevient aux dispositions prévues par le décret n° 2011-1227 et l'arrêté du 30 septembre 2011 et, le cas échéant, de lui préciser si les collectivités territoriales proposant des menus végétariens encourent des sanctions.
(extrait de la question)
Question écrite de Thierry Lazaro, député du Nord :
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du décret n° 2011-1227 et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Fixant des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire, ces textes comprennent des dispositions portant sur la fréquence de présentation des plats. L'annexe I de l'arrêté du 30 septembre 2011 prévoit ainsi que, sur une base de 20 repas successifs, « il convient de servir au moins 4 repas avec, en plat protidique, des viandes non hachées de boeuf, veau, agneau ou des abats de boucherie ». Confrontées à de multiples demandes de parents d'élèves, de nombreuses communes ont fait le choix de diversifier les menus proposés en restauration scolaire : le plus fréquemment, deux formules de plat protidique sont offertes au choix des enfants, l'une dite « classique », l'autre uniquement à base de poisson, d'œuf ou de fromage. Il lui demande de lui indiquer si cette diversification de l'offre de menus contrevient aux dispositions prévues par le décret n° 2011-1227 et l'arrêté du 30 septembre 2011 et, le cas échéant, de lui préciser si les collectivités territoriales proposant des menus végétariens encourent des sanctions.
