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le 7 mai 2019 - Question parlementaire → Nationale

Bérengère Poletti interroge le gouvernement sur le non respect de l'interdiction des tests sur les animaux en matière de produits cosmétiques

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Question écrite de Mme Bérengère Poletti députée (Les Républicains - Ardennes ) :

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continue d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet. En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas. C'est une violation manifeste à la fois de REACH, et de la directive européenne sur les cosmétiques. La Cour européenne a estimé que seules les méthodes éthiques et sans animaux pouvaient être utilisées pour satisfaire les évaluations de sécurité requises pour les ingrédients des cosmétiques, expliquant que la finalité d'un test ne pouvait faire déroger à l'application de l'interdiction de la vente d'ingrédients cosmétiques testés sur les animaux. Selon l'organisme PETA, 2,2 millions d'animaux subiraient encore ces tests, alors que des marques ont déjà développé des nouvelles techniques reproduisant les caractéristiques de la peau humaine pour élaborer des tests de sécurité in vitro alternatifs à l'animal. Aussi, elle souhaitait connaître la position explicite du Gouvernement sur ce paradoxe où de tels teste continuent de faire souffrir et mourir inutilement des animaux.