Sur le site des Elus EELV au Conseil de Paris :
Vœu relatif à l’expérimentation animale
lundi 22 novembre 2010
"Deux projets de délibérations attribuaient des subventions à des équipes de recherche ayant recours à l’expérimentation animale. Les Verts sont opposés à l’utilisation systématique d’animaux dans la recherche scientifique et médicale, et sont favorables au développement des techniques substitutives. C’était la demande formulée dans ce voeu des éluEs Verts parisiens.
Suite aux négociations, un voeu de l’exécutif a été présenté et voté.
Vu l’article L214-1 du code rural et de la pêche maritime :
« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Vu la directive européenne 2010/63/EU du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui vise à restreindre le recours à l’expérimentation animale dans les protocoles de recherche scientifique ; et la directive précédente (86/609/CEE), dont l’article 7.2 précise que :
« Il ne sera pas effectué d’expérience s’il existe une possibilité raisonnable et pratique d’avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n’impliquant pas l’utilisation d’un animal pour obtenir le résultat recherché. »
Considérant les projets de délibération relatifs à l’attribution de subventions de 99 250 euros pour l’année 2010 à quatre équipes de recherche médicale, dans le cadre de l’appel à projets « Emergences », et que certaines de ces équipes ont recours à l’expérimentation animale ;
Considérant que l’expérience montre que le modèle animal n’est pas fiable et que les résultats sont loin d’être systématiquement transposables à l’Homme ;
Considérant qu’il existe à ce jour de nombreuses techniques alternatives à l’expérimentation animale, et qui donnent souvent des résultats plus fiables ;
Considérant que 85% des Français sont favorables à « l’interdiction de toute expérimentation animale lorsqu’il est démontré que des méthodes substitutives peuvent être utilisées à la place » (étude IPSOS ONE VOICE, 2003) ;
Considérant que l’intérêt d’une expérimentation animale devrait être évalué au regard de ses bénéfices pour la société mais aussi au regard des souffrances infligées aux animaux (comme c’est déjà le cas, par exemple, dans la législation Suisse : article 19 de la loi fédérale sur la protection des animaux « Les expériences sur les animaux sont notamment illicites lorsque les douleurs, les maux, les dommages ou l’état d’anxiété causés à l’animal sont disproportionnés par rapport au bénéfice escompté en termes de connaissances ») ;
Aussi, sur proposition de Danielle FOURNIER, Jacques BOUTAULT, Christophe NAJDOVSKI et des éluEs du groupe Les Verts, le Conseil de Paris émet le vœu que :
- les subventions aux équipes de recherche médicale et de santé soient conditionnées à l’absence d’utilisation d’animaux dans la mesure où des alternatives sont disponibles ou expérimentées ;
- • la Ville de Paris s’engage à soutenir la recherche pour des alternatives à l’expérimentation animale.
Suite au dépôt de ce voeu et aux négociations qui ont suivi, le voeu a été retiré et un voeu de l’exécutif (proposant que la Ville de Paris soumette au jury scientifique une modification du règlement de l’appel à projet en référence à la directive européenne et que la Ville de Paris encourage des initiatives pour la recherche de méthodes substitutive à l’expérimentation animale) a été adopté.
Voeu de l'exécutif
Suite au vote du voeu de l’exécutif, le règlement de l’appel à projets « Emergences » a effectivement été modifié :
« L’utilisation d’organismes modèles est éligible, à condition qu’un lien explicite avec la recherche médicale soit démontré et que cette utilisation soit conforme à la directive européenne 2010/63/EU du 22 Septembre 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et à la directive précédente (86/609/CEE), dont l’article 7.2 précise que : « II ne sera pas effectué d’expérience s’il existe une possibilité raisonnable et pratique d’avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n’impliquant pas l’utilisation d’un animal pour obtenir le résultat recherché ». »
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