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le 13 janvier 2022 - Question parlementaire → Nationale

3 sénatrices demandent des aides supplémentaires de l'Etat suite à à la diminution des quotas de pêche aux soles dans le Golfe de Gascogne.

Question orale n° 2023S e Mme Florence Lassarade sénatrice (Gironde - Les Républicains) :

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences pour les entreprises de pêche du bassin d'Arcachon de l'accord conclu au conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche de l'année 2022. Cet accord prévoit une diminution brutale de 36 % du taux autorisé de capture de soles dans le golfe de Gascogne. Cette baisse brutale et drastique du total admissible de capture (TAC) de soles est un nouveau coup porté à la filière. Si cet accord venait à être appliqué avec pas ou peu de compensation, il attenterait durablement l'équilibre économique des entreprises de pêche et de la criée du bassin d'Arcachon. Avec 350 tonnes de soles pêchées par an, la sole représente 50 % du chiffre d'affaires de la criée. Elle souhaiterait savoir si cet accord va être appliqué en l'état et, le cas échéant, si des mesures de compensation et de soutien aux entreprises de pêche sont prévues.

Question écrite n° 26076 de Mme Frédérique Espagnac sénatrice (Pyrénées-Atlantiques - SER) :

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la baisse de plus d'un tiers des quotas de sole décidée par la Commission européenne.
Cette décision était dans les tiroirs depuis plusieurs mois. Pourtant rien n'a été anticipé. Ce n'est qu'à la mi-décembre que le compromis européen a été trouvé autour des quotas de pêche. C'est pour les poissons plats que la baisse est la plus conséquente : une baisse de 36 %, dès 2022. Une catastrophe pour de nombreux professionnels basques, landais et girondins.
Pour la plupart des pêcheurs du golfe de Gascogne, la sole, c'est 50 % de leur chiffre d'affaires. Si on enlève 36 % de ces 50 %, « ça fait quand même un sacré trou ! »
D'autant plus que pour les patrons de pêche, les pertes iront au delà du poisson plat. Quand ils pêchent un kilo de soles, ils pêchent aussi un kilo de poissons divers, dont certains ne sont pas soumis à des quotas. Donc ils vont perdre également 36 % sur ces poissons divers. C'est le « coup de grâce » pour beaucoup d'entre eux.
Les directeurs du port de pêche du littoral se disent eux aussi très inquiets, car la sole représente pour certains la moitié du chiffre d'affaires de la criée. Ils estiment les pertes entre 1,5 et 2 millions d'euros. Certes, ils savaient qu'il y aurait une baisse, mais ils pensaient que ce serait lissé sur plusieurs années. Si ça avait été étalé sur deux ou trois ans, ils auraient pu anticiper. Là, ils n'ont pas d'issue de secours.
Même si des aides compensatoires devraient être versées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Féamp), les directeurs de criée n'ont aucune assurance et ne savent pas à ce jour s'ils seront inclus dedans.
Concernant les pêcheurs, si le montant n'est pas à la hauteur, de nombreuses exploitations seront en danger.
En effet, selon un pêcheur luzien, le montant de ces aides promises par l'Union européenne n'est pas suffisant pour compenser les pertes. Certes ils sont rassurés, mais aujourd'hui, on leur propose 70 % de leur chiffre d'affaires journalier. Le calcul des aides part sur une mauvaise estimation des frais fixes. Il manque 15 % pour que ces aides soient en fait acceptables.
De plus, il faut savoir que l'an dernier, les pêcheurs ont attendu plus d'une année avant de toucher les aides liées à la crise sanitaire. Leur situation financière est très précaire.
Enfin, les pêcheurs en responsabilité souhaitent qu'une nouvelle étude soit menée sur la disparition des stocks de sole. Il a été laissé penser qu'il y avait eu de la surpêche, or ces derniers disent avoir toujours respecté les quotas en France. Il y a donc un problème de gestion. Ça peut être le réchauffement climatique, la qualité des eaux… Il faut comprendre d'où cela vient et arrêter de considérer les pêcheurs comme une variable d'ajustement.
Elle lui demande quels seront les montants des indemnisations versées au titre du Féamp pour les pêcheurs et les criées, si les coûts fixes seront pris en compte à leur juste valeur, si le décret portant sur ces compensations inclut un délai de paiement de ces aides et enfin si le Gouvernement va diligenter une étude afin de comprendre les causes de cette évolution du nombre de soles dans la zone afin d'œuvrer en faveur d'une plus grande durabilité de cette espèce emblématique du Golfe de Gascogne.

Question orale n° 2038S de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SER) :

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la baisse de plus d'un tiers des quotas de sole décidée par la Commission européenne. Cette décision était dans les tiroirs depuis plusieurs mois. Pourtant rien n'a été anticipé. Ce n'est qu'à la mi-décembre 2021 que le compromis européen a été trouvé autour des quotas de pêche. C'est pour les poissons plats que la baisse est la plus conséquente : une baisse de 36 %, dès 2022. C'est une catastrophe pour de nombreux professionnels basques, landais et girondins. Pour la plupart des pêcheurs du golfe de Gascogne, la sole, c'est 50 % de leur chiffre d'affaires. Si on enlève 36 % de ces 50 %, « ça fait quand même un sacré trou ! » D'autant plus que pour les patrons de pêche, les pertes iront au-delà du poisson plat. Quand ils pêchent un kilo de sole, ils pêchent aussi un kilo de poissons divers, dont certains ne sont pas soumis à des quotas. Donc ils vont perdre également 36 % sur ces poissons divers. C'est le « coup de grâce » pour beaucoup d'entre eux. Les directeurs du port de pêche du littoral se disent eux aussi très inquiets, car la sole représente pour certains la moitié du chiffre d'affaires de la criée. Ils estiment les pertes entre 1,5 et 2 millions d'euros. Certes, ils savaient qu'il y aurait une baisse, mais ils pensaient que ce serait lissé sur plusieurs années. Si ça avait été étalé sur deux ou trois ans, ils auraient pu anticiper. Là, ils n'ont pas d'issue de secours. Même si des aides compensatoires devraient être versées par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Féamp), les directeurs de criée n'ont aucune assurance et ne savent pas à ce jour s'ils seront inclus dedans. Concernant les pêcheurs, si le montant n'est pas à la hauteur, de nombreuses exploitations seront en danger. En effet, selon un pêcheur luzien, le montant de ces aides promises par l'Union européenne n'est pas suffisant pour compenser les pertes. Certes ils sont rassurés, mais aujourd'hui, on leur propose 70 % de leur chiffre d'affaires journalier. Le calcul des aides part sur une mauvaise estimation des frais fixes. Il manque 15 % pour que ces aides soient en fait acceptables. De plus, il faut savoir que, en 2020, les pêcheurs ont attendu plus d'une année avant de toucher les aides liées à la crise sanitaire. Leur situation financière est très précaire. Enfin, les pêcheurs en responsabilité souhaitent qu'une nouvelle étude soit menée sur la disparition des stocks de sole. Il a été laissé à penser qu'il y avait eu de la surpêche, or ces derniers disent avoir toujours respecté les quotas en France. Il y a donc un problème de gestion. Ça peut être le réchauffement climatique, la qualité des eaux… Il faut comprendre d'où cela vient et arrêter de considérer les pêcheurs comme une variable d'ajustement. Elle lui demande quels seront les montants des indemnisations versées au titre du Feamp pour les pêcheurs et les criées, si les coûts fixes seront pris en compte à leur juste valeur, si le décret portant sur ces compensations inclut un délai de paiement de ces aides et enfin si le Gouvernement va diligenter une étude afin de comprendre les causes de cette évolution du nombre de soles dans la zone afin d'œuvrer en faveur d'une plus grande durabilité de cette espèce emblématique du golfe de Gascogne.

Question écrite n° 26114 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains) :

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences pour les entreprises de pêche du bassin d'Arcachon de l'accord conclu au conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche de l'année 2022. Cet accord prévoit une diminution brutale de 36 % du taux autorisé de capture de soles dans le golfe de Gascogne. Cette baisse brutale et drastique du total admissible de capture (TAC) de soles est un nouveau coup porté à la filière. Si cet accord venait à être appliqué avec pas ou peu de compensation, il attenterait durablement l'équilibre économique des entreprises de pêche et de la criée du bassin d'Arcachon. Avec 350 tonnes de soles pêchées par an, la sole représente 50 % du chiffre d'affaires de la criée. Elle souhaiterait savoir si cet accord va être appliqué en l'état et, le cas échéant, si des mesures de compensation et de soutien aux entreprises de pêche sont prévues.

Question écrite n° 26132 de Mme Annick Billon (Vendée - UC):

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les quotas de sole pour l'année 2022 et sur les impacts économiques et sociaux sur le territoire de l'Ile d'Yeu et, plus largement, pour le département de la Vendée.
Elle a été alertée par une décision qui entérine une baisse de 37 % du quota de sole du Golfe de Gascogne, décision consécutive au dernier conseil des ministres européens de la pêche qui s'est tenu le 14 décembre 2021. Cette mesure abrupte vient condamner la pêche artisanale en Vendée.
En effet, l'Ile d'Yeu est le territoire de France qui a subi le plus d'interdictions ou de restrictions de pêche sur les 20 dernières années.
À cela s'ajoute aussi une décision (prise en 2017), qui est venue inquiéter un peu plus encore les élus de ce territoire insulaire. Le Gouvernement a accordé un permis exclusif de recherche de granulats marins à un groupement d'intérêt économique. Cette mesure pourrait entrainer une dénaturation des fonds marins, et provoquer la destruction massive d'œufs et d'alevins.
Alors que la pêche est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de gestion des espèces plus vertueuse et dans la préservation de la ressource halieutique, il serait préjudiciable que cette filière devienne la variable d'ajustement de la politique européenne et du Brexit.
Aussi, elle lui demande quelles pourraient être les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de rétablir les quotas de sole.