Mer & pisciculture

8 eurodéputés demandent à la Commission d'autoriser explicitement la France à continuer d'exonérer les pêcheurs de payer la TVA et la TICPE sur le carburant maritime

Question parlementaire

Européenne

Question avec demande de réponse écrite E-003806/2022 à la Commission des Eurodéputés :
France Jamet (ID), Eric Minardi (ID), Mathilde Androuët (ID), Jean-Lin Lacapelle (ID), Gilles Lebreton (ID), Patricia Chagnon (ID), Jean-Paul Garraud (ID), André Rougé (ID)

Dans sa proposition de refonte de la directive restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la Commission supprime les mentions qui autorisaient explicitement les États membres à accorder des exonérations fiscales sur le carburant pour certains secteurs professionnels.
Ainsi, pour protéger la compétitivité de sa filière pêche, la France exonère actuellement les pêcheurs de payer la TVA et la TICPE sur le carburant maritime. Dans le contexte d’augmentation drastique du prix des produits pétroliers, cette exonération est d’autant plus vitale pour assurer la pérennité du secteur.
la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?
1. Combien d’États membres seraient concernés par cette levée forcée de l’exonération fiscale sur le carburant pêche?
2. Comment la Commission peut-elle garantir que la refonte de la directive, si elle est adoptée en l’état, ne provoquera pas de nouvelles faillites d’entreprises de pêche européennes et ne renforcera pas la dépendance du marché européen à l’importation de poissons depuis des pays tiers ne respectant pas nos normes socio-environnementales?

Lire la suite

Attentes citoyennes

Sondage
Menus végé
Sondage sur le thème Élevage
25%

des Français
déclarent que manger de la viande n'a pas de sens dans le monde actuel

Parcourir les sondages
Sondage
Menus végé
Sondage sur le thème Élevage
61%

des Français
considèrent que les pouvoirs publics n'informent pas assez sur les alternatives à la consommation de viande

Parcourir les sondages