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le 10 novembre 2014 - Amendement → Européenne

Amendement européen21 s'opposant à l'interdiction de la pêche au filet dérivant

L'amendement 21 vise à remplacer dans la proposition de règlement (COM(2014)0265 – C8-0007/2014 – 2014/0138(COD)) le texte proposé par la Commission :
prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil
par :
prévoyant la réalisation d'études d'impact de la pêche au filet dérivant, ainsi que des études sur l'état des ressources halieutiques dans les pêcheries européennes.