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le 10 novembre 2014 - Amendement → Europe

Amendement européen N°35 s'opposant à l'interdiction des filets dérivants

L'amendement 35 vise à remplacer dans la proposition de règlement (COM(2014)0265 – C8-0007/2014 – 2014/0138(COD) le passage suivant :
il est nécessaire d’introduire une interdiction totale de détenir à bord ou d’utiliser tout type de filets dérivants dans toutes les eaux de l’Union, applicable tant à l'ensemble des navires de l’Union, qu'ils pêchent dans les eaux de l’Union ou au-delà, qu'aux navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.

par :
il est nécessaire d'étudier une nouvelle législation sur la détention à bord ou l'utilisation de tout type de filets dérivants dans toutes les eaux de l’Union, applicable tant à l'ensemble des navires de l’Union, qu'ils pêchent dans les eaux de l’Union ou au-delà, qu'aux navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.