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le 10 novembre 2014 - Amendement → Europe

Amendement européen N°41 s'opposant aux restrictions de l'activité des PME de pêche

L'amendement 41 vise à ajouter aux considérants de la proposition de règlement (COM(2014)0265 – C8-0007/2014 – 2014/0138(COD)) le texte suivant :
(16 bis) Il apparaît clairement que dans un contexte de ralentissement de l'activité économique dans l'Union européenne, une restriction à l'activité de certains secteurs accentuerait la dépression, notamment pour des petites et moyennes entreprises qui sont davantage sensibles à des changements législatifs et qui ne disposent pas d'assises financières suffisantes au renouvellement de leurs méthodes de travail.