Mer & pisciculture

Contradiction entre un point du programme "Droits des animaux" et les réponses au Comité national des pêches

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Yannick Jadot Eurodéputé EELV

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EELV

Prise de position

Justification de la note

incohérence préoccupante

Yannick Jadot indique dans la partie Droits des animaux de son programme Nous mettrons fin dans la bande côtière française à la pêche par des navires de plus de 12 mètres et porterons au niveau européen et international une interdiction sous 10 ans de la pêche avec des navires de plus de 12 mètres dans l’ensemble des eaux françaises. mais déclare par ailleurs au CNPMEM Nous défendons la mise en œuvre complète de la PCP qui est un texte équilibré, permettant de créer les conditions pour atteindre nos objectifs environnementaux, sociaux et économiques en fondant nos décisions sur les meilleurs avis scientifiques concernant l’état des ressources halieutiques..

Il y a là deux engagements contradictoires.

En effet, en application de l'article 3 du TFUE, le Conseil et le Parlement définissent, par le biais de la procédure législative ordinaire, les objectifs de la PCP (politique commune de pêche) de l'UE : contrôle, mesures techniques, FEAMP...
Or le dernier FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) adopté révèle que des subventions aux navires d'une longueur inférieure à 24 mètres sont possibles, incluant donc des navires d'une longueur supérieure à 12 mètres.

Défendre la mise en œuvre complète de la PCP est donc incompatible avec porter au niveau européen et international une interdiction sous 10 ans de la pêche avec des navires de plus de 12 mètres dans l’ensemble des eaux françaises.

RéponseComitéPêche
(extrait de la réponse de Yannick Jadot à la Question 2 du comité des pêches)
ProgrammeAnimauxMarins
(extrait de la page "Défendre les droits des animaux" du site de Yannick Jadot)