Le député Joachim Son-Forget demande au Gouvernement de veiller à ce que les totaux autorisés de capture (TAC) de poissons d'eaux profondes ne soient pas au-delà des avis scientifiques

Question écrite de Joachim son-Forget député des Francais établis hors de France :

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 et 2020 des espèces d'eau profonde. Ces espèces sont particulièrement vulnérables à la pêche car elles ont une croissance lente, une longue espérance de vie et une faible fécondité. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et les pratiques générant un gaspillage. Il s'agit de la dernière année avant l'échéance de l'objectif de la pêche au rendement maximal durable (RMD) en 2020, comme le souligne la Commission européenne dans sa communication sur les possibilités de pêche. Il est désormais indispensable de se plier à cette exigence, tant d'un point de vue législatif, qu'économique et écologique. Le Conseil des ministres européens de la pêche fixera en novembre 2018 les totaux autorisés de capture des stocks d'eaux profondes pour 2019 et pour 2020. Aussi, il l'interroge sur le statut actuel de ces stocks sensibles et souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la préservation des espèces d'eau profondes, via la fixation de taux autorisés de captures conformes aux exigences scientifiques du rendement maximal durable dès 2019, lors du Conseil AGRIPECHE européen de novembre 2018.