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le 19 août 2015 - Programme → Partielle

Limiter la flottille hauturière ou industrielle par tous les moyens dont les conseils municipaux, départementaux et régionaux disposent (Commission condition animale d'EELV)

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Limiter la flottille hauturière ou industrielle (par tous les moyens dont les élu-e-s disposent : tarifs, redevance, choix du délégataire, conseil portuaire, etc.)
Limiter la flottille hauturière ou industrielle (par tous les moyens dont le conseil régional dispose : tarifs, redevance, subventions, choix du délégataire, conseil portuaire, etc.)
(extraits du mémo de l'élu local écolo, piloté par Anne-Claire Gallais-Sérézal au sein de la commission condition animale d'EELV)

Pêche

La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les
ports de plaisance (L601-1 Code des ports maritimes).
Elle est également compétente pour aménager et exploiter les ports
de commerce et de pêche qui lui ont été transférés (loi n° 2004-809
du 13 août 2004).
Limiter la flottille hauturière ou industrielle (par tous les moyens dont
les élu-e-s disposent : tarifs, redevance, choix du délégataire, conseil
portuaire, etc.)
Conditionner les subventions aux associations et aux fédérations de
pêche de loisir aux méthodes utilisées.

Pêche

La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports
maritimes de commerce (art. L. 601-1 Code des ports maritimes).
Elle est également compétente pour aménager et exploiter les ports
maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés (loi n°
2004-809 du 13 août 2004).
Limiter la flottille hauturière ou industrielle (par tous les moyens dont
le conseil régional dispose : tarifs, redevance, subventions, choix du
délégataire, conseil portuaire, etc.)
Conditionner le subventionnement des associations et des fédérations
de pêche de loisir selon les méthodes de pêche employées et
selon le type de pêche.