Article 56
M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 998.
Mme Laurence Abeille. Nous abordons là un sujet dont les écologistes et les associations de défense de l’environnement parlent beaucoup en ce moment : le chalutage en eaux profondes.
Le présent amendement vise à interdire cette pratique, dont nous savons tous qu’il s’agit d’une méthode de pêche particulièrement dévastatrice pour la biodiversité marine.
Il y a quelques jours, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale sur le sujet, qui a fait le plein de la salle Victor-Hugo. On note en outre une très forte mobilisation populaire sur le sujet. Je me permettrai d’en rappeler brièvement les enjeux.
Les eaux profondes abritent des espèces dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la pêche : croissance lente – certains poissons pouvant vivre cent ans –, reproduction très fragile, avec une maturité sexuelle tardive et un faible taux de fécondité.
Plusieurs dizaines de publications scientifiques internationales ont démontré les impacts négatifs de la pêche en eaux profondes, notamment du chalutage, sur la biodiversité. Ces publications soulignent également la faible résilience des stocks de poissons d’eau profonde. Surtout, l’absence de cartographie fine des zones sous-marines oblige les pêcheurs à travailler sans références. Les stocks de nombreuses espèces n’ont ainsi jamais été évalués.
Le 2 juillet dernier, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, a rendu publiques les données qu’il possède sur les effets sur la biodiversité de la pêche en eaux profondes. Ces données prouvent qu’il existe un impact fort sur des espèces menacées d’extinction.
Elles montrent aussi qu’il s’agit d’une activité économique mineure. Les captures d’espèces vivant en eaux profondes représentent environ 1,5 % de l’ensemble des captures de pêche de l’Union européenne. En 2012, douze chalutiers français pêchaient plus de 10 % du temps par plus de 600 mètres de fond et seulement dix pêchaient plus de 10 % du temps par plus de 800 mètres de profondeur.
Aussi convient-il d’interdire cette pratique, qui provoque un massacre en termes de biodiversité pour un gain économique très faible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avant de donner l’avis de la commission, je veux indiquer que je partage l’avis de Mme Abeille : le chalutage en eaux profondes est un véritable fléau pour la biodiversité, en particulier pour ces espèces de poissons dont la durée de vie est extrêmement longue et qui sont en général pêchés à un moment où ils n’ont pas encore pu se reproduire. Cette pratique provoque de ce fait une stérilisation des fonds marins. Sur le fond, à titre personnel, je suis donc d’accord avec l’amendement.
Toutefois, une interdiction brutale ne me semble pas la meilleure solution aujourd’hui ; il conviendrait de prévoir des alternatives. Il en existe, et j’aimerais que le Gouvernement nous renseigne sur ce point – c’est la même chose que pour les néonicotinoïdes. L’Europe avait prévu en la matière des mesures, mais celles-ci ont capoté en raison de l’opposition de la France, qui a refusé de se plier aux objectifs retenus. Mme la ministre a pourtant déclaré, le 20 octobre 2014 : « Il faut arrêter le chalutage en eaux profondes, c’est clair ». Il serait indispensable de disposer d’une vision à court et moyen termes sur la question.
En outre, nous n’avons pas besoin de pêcher des poissons comme la lingue ou l’empereur – ce dernier ayant été totalement éliminé par le chalutage en eaux profondes – pour obtenir des protéines animales propres à la consommation. Il existe bien d’autres sources d’approvisionnement : inutile de proposer ces espèces sur les étals de nos poissonneries ! Ce n’est pas un argument valable.
En revanche, il conviendrait de prévoir un plan pour les pêcheurs actuellement employés par les grandes entreprises qui affrètent les chalutiers concernés.
Autre problème : la définition des eaux profondes. Où commencent-elles ? À 200 mètres, 400 mètres, 600 mètres ou 1 600 mètres ?
Il importe d’avoir des assurances de la part du Gouvernement pour pouvoir travailler sur le sujet.
Pour ce qui me concerne, je suis donc favorable à cet amendement, mais la commission lui a donné un avis défavorable.
M. le président. Sur l’amendement no 998, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission.
Je rappelle que je suis mobilisée contre le chalutage en eaux profondes, qui provoque beaucoup de dégâts non seulement sur les espèces, mais aussi sur les habitats. Ce type de pêche met gravement en cause la biodiversité et les équilibres marins. D’ailleurs, j’ai, à la demande des organisations non gouvernementales, rendu pour la première fois publiques les données de l’IFREMER, qui étaient auparavant occultes.
Mme Laurence Abeille. C’est vrai.
Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense en effet que, si l’on veut bien agir, il convient de commencer par échanger les informations disponibles, améliorer ses connaissances et essayer de comprendre.
En outre, dans la mesure où une telle réglementation est de la compétence de l’Union européenne, j’exerce une pression très forte sur les instances européennes. Si la France interdisait unilatéralement ce type de pêche, cela ne s’appliquerait qu’aux bateaux français, ce qui mettrait en péril la survie de notre filière pêche. En outre, cela risquerait de nuire aux démarches que nous avons engagées au niveau européen pour renforcer la protection des systèmes marins et obtenir une réglementation à l’échelon européen pour toutes les filières de pêche.
Une proposition de règlement européen sera prochainement soumise au Parlement européen. Ce texte prévoit pour la première fois un « gel de l’empreinte écologique ». Cela permettrait de stopper dans un premier temps la dégradation des écosystèmes en faisant en sorte qu’aucune zone nouvelle de chalutage en eaux profondes ne soit autorisée.
C’est une première étape, très importante, et il faut poursuivre sur cette voie. À cet égard, l’échange que nous avons à l’instant est lui aussi important, parce qu’il montre que la représentation nationale – comme moi-même, d’ailleurs –, attend une évolution et une réglementation claire, qui s’impose à tous les navires, pas seulement aux navires français.
Compte tenu des engagements pris, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray. Je m’associe aux propos que vient de tenir Mme la ministre.
Tout d’abord, la pêche française ne subvient qu’à 20 % des besoins de notre pays. Il faut quand même tenir compte de ce fait.
Ensuite, puisque vous comptez dans vos rangs, chers collègues du groupe SRC, un spécialiste en la personne de Gwendal Rouillard – d’autant plus concerné que c’est un élu de Lorient –, parlons des professionnels. Ceux-ci disposent aujourd’hui d’outils pour procéder à une pêche sélective et, en raison des quotas mis en place, ils ne pêchent pas n’importe quoi.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Alors, ça…
M. Philippe Le Ray. Les professionnels d’aujourd’hui sont des gens responsables, et je ne peux pas accepter que notre pays soit privé de cet atout par une interdiction unilatérale, qui exposerait d’ailleurs le port de Lorient à de graves difficultés, puisque la pêche en eaux profondes représente une part essentielle de son activité de pêche.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. C’est un débat très intéressant que celui qu’a ouvert le groupe écologiste.
Il faut être très précis quand on parle de la pêche en eaux profondes, et je tiens vraiment à saluer le président de la commission du développement durable et à le remercier pour les initiatives qu’il a prises, notamment l’organisation, il y a un an, d’un passionnant débat sur le sujet. Moi qui suis un parlementaire de l’est de la France, j’ai découvert quelque chose d’assez terrifiant : avec la pêche en eaux profondes, toutes les espèces qui vivent au fond des océans sont comme raclées.
Ensuite, soyons très clairs. Ce n’est pas là un problème européen, madame la ministre. Tout le monde le sait : c’est uniquement un problème français. La pêche en eaux profondes est un problème français, et c’est même le problème d’une seule entreprise, Scapêche, filiale d’Intermarché. Cela représente exactement quatre ou cinq bateaux, pas plus.
Mme Barbara Pompili. En effet !
M. Bertrand Pancher. Alors, quand on prétend que cela va foutre en l’air toute la filière pêche en France, cela fait hurler de rire tout le monde, du moins tous les spécialistes !
Je dois reconnaître que Scapêche et Intermarché ont compris le problème. En 2013, pendant les fêtes de fin d’année, j’avais mené une campagne médiatique avec l’association Bloom, pour que les grandes surfaces retirent de leurs rayons les poissons pêchés en eaux profondes. Un certain nombre d’entre elles l’ont effectivement fait. Je vais même vous livrer une anecdote : dans les jours qui ont suivi, des représentants d’Intermarché m’ont dit que, oui, ils reconnaissaient qu’il y avait un problème. En termes de communication, ils s’en étaient pris plein la figure, et ce n’était pas fini, donc ils relevaient leurs filets. Cet engagement de Scapêche et d’Intermarché est d’un très grand intérêt. Intermarché a même annoncé son intention d’arrêter la pêche en eaux profondes !
Nous avons donc constaté le problème. Nous pouvons peut-être, dans un premier temps, faire confiance aux acteurs, et vérifier qu’ils le règlent.
Quant à l’Union européenne sur laquelle vous dites, madame la ministre, vouloir peser… On le sait, tous les gouvernements, toutes les majorités – y compris la vôtre, il y a quelque temps – font de belles déclarations ici, mais ensuite, à Bruxelles, le discours change radicalement, et on soutient la pêche en eaux profondes ! Il y a là un vrai problème.
Mme Barbara Pompili. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux. Je ne suis, pour ma part, pas de l’est de la France, et je n’ai que la Seine qui borde ma circonscription. La question de la pêche ne s’y pose donc que très peu, hors le cas de la pêche pratiquée pour le plaisir.
Néanmoins, ce sujet est important. Il concerne de nombreux élus de mon groupe, qui ont souhaité que je vienne aujourd’hui rappeler que la position de la France sur ce sujet est constante depuis plusieurs années. Il s’agit de donner du corps au concept de pêche durable, ce qui passe par un encadrement, lequel n’a jamais été envisagé par les différents responsables comme synonyme d’interdiction de cette pêche en eaux profondes. Cela a été rappelé, lorsqu’il a pris ses fonctions, par Frédéric Cuvillier, qui a toujours défendu les idées de pêche durable et de croissance bleue.
Cela a également été rappelé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de la clôture de la conférence environnementale au mois de septembre 2013. Pour la première fois, la France a soutenu la mise en œuvre d’une politique communautaire de la pêche durable. Jean-Marc Ayrault a également rappelé alors que la France est favorable à l’encadrement de la pêche de grand fond. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement et les parlementaires doivent continuer à travailler pour qu’un encadrement strict soit maintenu, voire amélioré, mais sans qu’un principe d’interdiction soit édicté – notre pays n’y est pas favorable.
Je ne rappellerai pas ici les mesures d’encadrement déjà en vigueur – M. Pancher vient de le faire. Chaque bateau doit être titulaire d’une licence spéciale et suivi individuellement par satellite, embarquer des observateurs et limiter son activité aux fonds sédimentaires afin de préserver les coraux – je ne détaillerai pas plus, compte tenu du temps qui m’est imparti. Même les entreprises qui viennent d’être citées ont désormais à cœur de dialoguer avec les ONG qui œuvrent dans ce domaine – c’est un mode de fonctionnement parfois inédit pour elles.
L’amendement que nous examinons doit donc nous inciter à continuer de nous interroger sur les effets réels de cette pêche en eaux profondes et à travailler sur ces concepts de pêche durable et de croissance bleue. Cependant, une interdiction aurait aujourd’hui des effets absolument dramatiques, en premier lieu sur les milliers de Lorientais concernés par cette activité. Ne prenons donc pas, au détour de la discussion d’un amendement, une position contraire à celle défendue par le gouvernement français depuis 2010.
M. le président. Quatre membres du groupe écologiste demandent la parole. Je ne la donnerai cependant qu’à deux d’entre eux. Pouvez-vous, chers collègues, vous mettre d’accord entre vous ?…
La parole est donc à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Je veux simplement rebondir sur l’intervention du président Le Roux. On ne peut pas prétendre à la fois qu’il existe un mouvement général dans le sens d’un abandon de la pêche en eaux profondes et que l’adoption de cet amendement représenterait une catastrophe économique pour les entreprises concernées. On ne peut pas dire blanc et noir dans la même intervention, cher collègue !
Quel est l’esprit de l’amendement qu’a défendu ma collègue Mme Abeille au nom du groupe écologiste ? Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de définir, par un décret en Conseil d’État, l’application de l’interdiction proposée. Si nous adoptons cet amendement, le Gouvernement déterminera ensuite quelle date d’entrée en vigueur lui paraît pertinente. Nous ne souhaitons pas que cette interdiction s’abatte comme un couperet et nous laissons une marge de manœuvre de nature à permettre d’engager le dialogue avec les entreprises concernées en vue de faciliter une transition. Cela devrait aussi permettre à la France d’adopter une position très claire.
Mme la rapporteure, qui a indiqué qu’elle était, à titre personnel, favorable à cet amendement, l’a bien compris.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Insistons une nouvelle fois sur le sens de cet amendement. Notre point de vue n’est pas que juridique, il est aussi écologique.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une raréfaction des ressources, pas simplement des ressources minières mais aussi des ressources halieutiques. Or tous les observateurs, tous les spécialistes expliquent que la pêche en eaux profondes est l’un des facteurs de la raréfaction des ressources halieutiques des océans.
Par ailleurs, nous venons de constater certains effets du réchauffement climatique dans l’archipel de Vanuatu il n’y a pas si longtemps que cela, mais il en est d’autres, comme l’acidification des océans. Or celle-ci conduit aussi à la disparition d’un certain nombre de ressources halieutiques.
Accepter l’idée que l’on pourrait favoriser la pêche en eaux profondes ou, du moins, poursuivre cette activité est donc une aberration. En outre, cela ne correspond pas du tout, permettez-moi de le dire, à l’esprit de la loi sur la prétendue transition écologique, qui doit faire de la France le pays de l’excellence en la matière. C’est aussi un très mauvais signe envoyé à la veille de la COP 21. Comment peut-on accepter de continuer d’autoriser cette forme de prédation sur une ressource absolument essentielle, alors même que nous sommes engagés dans une politique dite de transition énergétique et de transition écologique ? Il faut donc adopter sans hésiter l’amendement de notre collègue Mme Abeille.
Dernière chose, arrêtez, s’il vous plaît, de montrer du doigt les écologistes comme ceux qui voudraient protéger d’abord la planète, les animaux et l’environnement, et détruire l’économie. Les activités de pêche ne se résument pas à la pêche en eaux profondes, et des opérations de reconversion sont possibles. Et on peut engager la discussion et la négociation avec les marins-pêcheurs et l’industrie de la pêche sur un autre mode que celui du renoncement systématique.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. J’ai exprimé tout à l’heure l’avis de la commission et j’ai ajouté un certain nombre de considérations.
Je rappellerai maintenant – peut-être ai-je mal compris ce qui vient d’être dit – que la pêche en eaux profondes n’a jamais été une pêche durable puisqu’elle prélève la quasi-totalité des poissons qui vivent dans les profondeurs et qui n’ont pas eu le temps de se reproduire. C’est ainsi que plus de vingt-six espèces ont déjà disparu, et les plus grands spécialistes nous disent que ce phénomène peut s’aggraver. Je rappelle aussi que l’objet de ce projet de loi est de préserver et de reconquérir la biodiversité. Et voici qu’un certain nombre de personnes entendent me démontrer ici que la pêche en eaux profondes est une pêche durable ! Je trouve cela un peu surprenant.
Néanmoins, je l’ai dit tout à l’heure, l’interdiction pure et simple ne me paraît pas forcément la meilleure solution. Il faut discuter avec les pêcheurs. Il faut pouvoir aborder ce problème de manière cohérente et efficace, avec de vrais arguments – et il y en a.
Par ailleurs, j’ai rappelé tout à l’heure que la France avait empêché l’Europe de prendre, en 2013, des décisions qui auraient été particulièrement bienvenues, puisque, sans mettre un terme à la pêche en eaux profondes, elles l’auraient soumise à une réglementation, et cela aurait été beaucoup mieux. Nous n’en serions certainement pas, aujourd’hui, à devoir nous prononcer sur un amendement de cette nature.
La commission est défavorable à une interdiction brutale, qui serait néfaste, mais, à titre personnel, ayant entendu ce que j’ai entendu, eh bien, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 998.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 29
Nombre de suffrages exprimés 28
Majorité absolue 15
Pour l’adoption 12
contre 16
(L’amendement no 998 n’est pas adopté.)
(L’article 56 est adopté.)
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