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Animaux de compagnie : Patrick Kanner agit contre les animaux familiers

4.6/20
Sénateur - Nord
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le 19 janvier 2016 - Question parlementaire

Le ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports n'envisage pas de mettre en place un plan de stérilisation obligatoire des chats libres

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale.
(extrait de la réponse du ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports à la question du député )