L’État a été condamné par le Tribunal administratif pour carence dans le respect de ses obligations de protection des cétacés et de contrôle des activités de pêcherie

Le Tribunal administratif de Paris dans un jugement du 2 juillet 2020 a entendu les arguments de Sea Shepherd et a condamné l’Etat pour faute.

Dans sa décision le juge déclare que « les autorités françaises doivent être regardées comme ayant tardé à mettre en œuvre des actions concrètes au regard du constat d’épisodes récurrents, depuis les années 1990, accentués depuis 2016, de surmortalité de cétacés sur la façade atlantique, en particulier dans le golfe de Gascogne. Ce retard constitue une carence de l’Etat dans le respect de ses obligations découlant du droit de l’union européenne, en particulier son obligation de protection des cétacés et de contrôle des activités de pêcherie. Dans ces conditions […] Sea Shepherd France est fondée à soutenir que cette carence constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».

Pour justifier la condamnation de l’Etat, le Tribunal s’appuie sur les éléments suivants :

– les espèces (dauphins communs, grands dauphins et marsouins) sont dans un état de conservation défavorable.
– la défaillance avérée de l’Etat dans la mise en place du système de contrôle des captures. (point 16)
– le retard dans la mise en œuvre d’un système de surveillance (Obsmer) et le caractère insuffisant des données recueillies.
– l’inadaptation des mesures qui se limitent à une simple obligation de déclaration et des pingers (dispositif de dissuasion acoustique visant à repousser les dauphins de leur aire de nourrissage qui constitue une forme de harcèlement et dont l’efficacité reste à prouver).

(Extrait du communiqué de presse de Sea Shepherd)