Question écrite de M. Pierrick Courbon de la Loire (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fait que, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 interdisant progressivement l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants à compter de 2028, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. Or plusieurs associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, depuis plusieurs années, un suivi rigoureux et indépendant des cirques itinérants et fixes en France est réalisé par certaines de ces associations. Ce travail de terrain permet de recenser les structures actives, d'identifier celles qui utilisent ou ont utilisé des animaux sauvages et d'observer leurs tournées afin de vérifier la réalité sur le terrain. Ce suivi a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Cette vigilance associative, indispensable, met en lumière les failles actuelles du dispositif réglementaire et souligne la nécessité d'un renforcement des contrôles officiels. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il lui demande de bien vouloir communiquer les chiffres officiels les plus récents portant sur : le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames, etc.) ainsi que toute autre donnée pertinente relative au suivi et à la gestion de ces animaux dans les cirques ; ces informations sont indispensables pour garantir la bonne application de la loi, protéger le bien-être animal et orienter les décisions politiques.
Question écrite de M. Olivier Falorni député de Charente-Maritime (1re circonscription) - Les Démocrates
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositions de la loi du 18 novembre 2021 interdisant l'acquisition et la reproduction des animaux de cirque d'ici 2023, ainsi que la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici 2028. De nombreux cirques ont déjà anticipé cette interdiction. Cependant, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. En effet, les associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, ces mêmes associations ont réalisé un suivi qui a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il serait judicieux de communiquer les chiffres officiels portant sur le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames etc.). Il lui demande comment elle entend répondre à ces interrogations pour garantir la bonne application de la loi pour le bien-être animal.
Question écrite de Jean-Marie Fiévet député des Deux-Sèvres (3e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 30 novembre 2021. Cette loi, qui encadre progressivement l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants à compter de 2028, représente une avancée majeure pour le bien-être animal. Pour assurer le succès de cette transition et garantir la pleine mise en œuvre de la loi, il apparaît essentiel de disposer d'informations précises et régulièrement actualisées. Des associations engagées dans la protection animale ont fait part de certaines observations sur le terrain, soulignant notamment l'importance de renforcer la connaissance sur le nombre de structures itinérantes et fixes concernées, ainsi que sur les espèces animales qu'elles détiennent. Le travail de suivi mené par certaines associations met en lumière la nécessité d'un dispositif de suivi officiel robuste et transparent. La mise à disposition de ces informations permettrait ainsi d'avoir une vision claire de la situation actuelle et de s'assurer collectivement que les objectifs fixés par la loi sont atteints, pour le bien-être de ces animaux et la cohérence de lapolitique publique. Dans cette perspective, il lui serait reconnaissant de bien vouloir communiquer les données officielles les plus récentes concernant, d'une part, le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, d'autre part, la répartition de ces animaux par espèce (par exemple, félins, éléphants, primates, hippopotames, etc.) et enfin, toute autre donnée jugée pertinente pour le suivi et la gestion de ces animaux dans les cirques
