ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX
La ville de Bordeaux décide d'attribuer, aux termes d’une délibération de son conseil municipal, annexé aux présentes, une subvention de mille cinq cents euros (1500 €) à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification de 30 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l'entière responsabilité de La SPA.
Les animaux seront identifiés au nom de la ville de Bordeaux pour devenir « chats libres », après identification et stérilisation.
La ville de Bordeaux informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.
(Extrait de la convention)
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