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le 8 octobre 2019 - Question parlementaire → Nationale

4 députés demandent l'interdiction des "manèges d'animaux vivants"

Au niveau européen, de multiples États ont été précurseurs en la matière, notamment la Belgique et plus précisément la région de Bruxelles-Capitale qui par une ordonnance en date du 25 janvier 2018, a introduit une interdiction des poneys de foire. De nombreuses communes allemandes et espagnoles se sont positionnées dès 2016 en infirmant la possibilité de leur venue. Des municipalités hollandaises ont pris la même direction. En Autriche, le célèbre carrousel à chevaux vivants installé depuis 1887 s'est vu imposé fermeture.
recourir à des réglementations existantes ou prendre les mesures nouvelles qui s'imposent afin de garantir l'interdiction de tout manège d'animaux vivants en France
(extraits des questions)
->réponse du ministre de l'agriculture

Question N° 19868 de M. Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire ) :

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de manèges à poneys vivants en tant qu'animation lors de fêtes foraines ou de foires accueillies par les communes. En effet, de nombreuses associations de protection animale s'inquiètent de cette pratique de manèges avec animaux qui consiste, notamment lors de fêtes foraines, à promener des enfants sur le dos de poneys tournant en rond autour d'un manège. En vertu de l'article L. 2l 4-1 du code rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », par conséquent, cette activité s'opposerait à cette conformité légale et au bien-être animal. Du côté des forains qui exercent cette activité, la crainte de perte de gains est certes compréhensible, cependant ils peuvent être en capacité de remplacer leurs stands. Au niveau européen, de multiples États ont été précurseurs en la matière, notamment la Belgique et plus précisément la région de Bruxelles-Capitale qui par une ordonnance en date du 25 janvier 2018, a introduit une interdiction des poneys de foire. De nombreuses communes allemandes et espagnoles se sont positionnées dès 2016 en infirmant la possibilité de leur venue. Des municipalités hollandaises ont pris la même direction. En Autriche, le célèbre carrousel à chevaux vivants installé depuis 1887 s'est vu imposé fermeture. À l'aune des multiples recherches sur les villes ayant déjà interdit ce type de manèges, il apparaît que deux raisons principales aient pu aider à la prise de décision : d'une part, la mobilisation d'une population qui s'insurge de cette pratique, les plaintes et les pétitions ; d'autre part, la simple notification d'interdiction adressée au propriétaire du manège à poneys par les mairies, dans le cas français, pour ne plus les autoriser à occuper l'espace public. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'interdiction de tout manège d'animaux vivants en France.

Question écrite de M. Loïc Dombreval député (La République en Marche - Alpes-Maritimes ) :

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence en France, certes de façon épiphénomènale mais malheureusement bien réelle, de manèges pour enfants utilisant, non pas des chevaux de bois classiques, mais des poneys ! Ainsi, en France, des dizaines de villes et villages acceptent ces manèges. Les poneys concernés tournent en rond pendant des heures, les uns derrières les autres, avec des enfants sur le dos et dans un environnement bruyant, parfois, sans même être régulièrement abreuvés. Le parlementaire s'indigne de cette pratique qui illustre une dénégation absolue de la reconnaissance du caractère d'être sensible dont jouissent aujourd'hui les animaux domestiques, les animaux appropriés ou sauvages tenus en captivité. Le parlement bruxellois a décidé de prendre les mesures pour interdire sur l'ensemble des communes bruxelloises l'utilisation de poneys sur des manèges dès janvier 2019. Le gouvernement wallon vient d'acter la programmation pour 2023 de l'interdiction des manèges à poneys. Outre l'incompatibilité flagrante de cette pratique avec le respect des fondements mêmes de la réglementation française sur le bien-être animal qui exposent les exploitants de ces manèges, a minima, aux sanctions du défaut de soins prévues par les articles R. 214-17 et R. 214-5 du code rural, voire à l'application de l'article L. 215-11 qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux par les professionnels, l'élu s'interroge sur le régime d'autorisation applicable dont peut relever cette activité. Il le sollicite, afin de savoir si, dans un premier temps une étude pourrait être commandée dans le but de quantifier précisément la réalité, l'importance de cette pratique en France, le nombre de poneys concernés, et si enfin le Gouvernement entend recourir à des réglementations existantes ou prendre les mesures nouvelles qui s'imposent afin de garantir l'interdiction de tout manège d'animaux vivants en France.

Question écrite de M. Jacques Marilossian député (La République en Marche - Hauts-de-Seine ) :

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de statistiques nationales en matière d'abandon d'animaux afin d'obtenir des données annuelles et vérifiables. Chaque année, on dénombre en France entre 60 000 et 100 000 abandons d'animaux. Ce nombre est avancé tous les ans mais aucun organe officiel n'a la capacité de le confirmer. Comme le suggère l'association Stéphane Lamart, reconnue d'utilité publique, un questionnaire officiel et annuel, que complèteraient les associations qui recueillent des animaux, permettrait de parfaire l'information et ainsi dresser un bilan détaillé de la situation en France du nombre d'animaux abandonnés. L'information pourrait être transmise aux préfectures puis aux services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et enfin au ministère de l'agriculture. Ces chiffres permettraient aux structures de protection animale de mieux conseiller le public sur les animaux à adopter en priorité et à l'État de mieux réguler les effectifs et de sensibiliser l'opinion publique. Par ailleurs, l'association Stéphane Lamart interpelle également M. le député sur l'interdiction des manèges à animaux vivants aux fins du divertissement du public. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage concernant la mise en place de statistiques d'abandons d'animaux et l'interdiction des manèges à animaux vivants.

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les manèges à poneys. En effet, un manège à poneys est un carrousel dans lequel il y a des poneys vivants à la place de chevaux factices, qui sont attachés et qui tournent en rond. Même si cette attraction est autorisée et réglementée, cette pratique est d'un autre temps et ne procure que de la souffrance et de la tristesse à ces animaux. Le code civil, en janvier 2015, a reconnu les animaux comme des êtres vivants et sensibles. Même si juridiquement les animaux sont toujours considérés comme des biens, l'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Un aspect qui n'est pas pris en compte dans le cas des manèges à poneys. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire cette pratique.