ont penché contre les animaux

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le 12 novembre 2019 - Question parlementaire

Abandons d'animaux : le ministre de l'Agriculture n'envisage pas de renforcer les poursuites ou le suivi de l'application des peines

Inquiétant quant à la volonté affichée de «responsabilisation des détenteurs »

Pour lutter contre ce phénomène, la priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est d'assurer une acquisition réfléchie de l'animal. (...) le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille au développement d'un outil permettant d'objectiver la situation et de mieux suivre le nombre d'animaux abandonnés chaque année.
Enfin, il est envisagé d'élargir aux propriétaires de chats la sanction actuellement prévue pour les propriétaires de chiens en cas d'absence d'identification de leur animal.
(extraits des réponses du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation aux questions écrites de Ludovic Pajot, Jean-Louis Thiériot, Bruno Bilde et Véronique Louwagie , ainsi qu'au député Sébastien Leclerc)

Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9931

L'abandon des animaux de compagnie peut être puni de 30 000 euros d'amende et de 2 ans de prison. Toutefois, ce sont chaque année près de 100 000 animaux qui sont abandonnés. Pour lutter contre ce phénomène, la priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est d'assurer une acquisition réfléchie de l'animal. À cette fin, les obligations liées aux activités de vente et d'élevage ont été renforcées. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation, en matière de comportements et au plan financier sur le long terme, y sont précisés, notamment s'agissant des chats. En 2019, le ministère a également financé une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations, ainsi que par les vétérinaires. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille au développement d'un outil permettant d'objectiver la situation et de mieux suivre le nombre d'animaux abandonnés chaque année.

Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9943 :A

La lutte contre les abandons des animaux de compagnie constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La responsabilisation des détenteurs est identifiée comme l'axe d'action privilégié par le ministère. Cela implique en premier lieu d'encadrer l'acte d'acquisition afin que celui-ci soit réfléchi. À cette fin, les obligations liées aux activités de vente et d'élevage ont été renforcées ces dernières années. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Ces mesures visent à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs et à lutter contre les abandons. Le ministère chargé de l'agriculture a également financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il rappelle les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et avant 7 mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation, y sont précisés, notamment s'agissant des chats. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite en effet que les détenteurs soient mieux informés des risques qu'implique l'absence de stérilisation, notamment celui de reproductions incontrôlées donnant souvent lieu à des abandons. En 2019, le ministère a financé à cet effet une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. Il y est notamment encouragée la stérilisation dès l'âge de 4 mois, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Par ailleurs, alors que de nombreux chiffres circulent sur le nombre d'animaux abandonnés ou errants, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de la situation, à mettre en relation avec l'augmentation globale du nombre d'animaux de compagnie en France. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille donc au développement d'un outil permettant d'objectiver la situation. Enfin, il est envisagé d'élargir aux propriétaires de chats la sanction actuellement prévue pour les propriétaires de chiens en cas d'absence d'identification de leur animal.