ont agi contre les animaux

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le 25 octobre 2018 - Question parlementaire

Abandons d'animaux : le ministre de l'Intérieur n'envisage ni aggravation des sanctions ni renforcement de l'application des peines

Au renforcement des sanctions, il est privilégié la responsabilisation des propriétaires et futurs acquéreurs.
Le ministère chargé de l'agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés.
(extraits de la réponse à la question de la sénatrice Isabelle Raimond-Pavero)
40 000 livrets pour quel effet, pour combien d'années ? Entre 60 000 et 100 000 animaux sont abandonnés chaque année...

Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5468

La lutte contre les abandons d'animaux de compagnie est une priorité. Au renforcement des sanctions, il est privilégié la responsabilisation des propriétaires et futurs acquéreurs. L'acquisition d'un animal de compagnie doit être mûrement réfléchie au regard des exigences inhérentes à sa détention, notamment en matière de disponibilités, de soins et de coût financier. Ainsi, l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que toute vente ou don d'un animal de compagnie s'accompagne de la remise au nouveau propriétaire d'une attestation d'identification et d'un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal. En cas de vente, une attestation de cession et une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal mentionnant le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, sont de plus obligatoires. L'entrée en vigueur en 2016 de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a complété les mesures visant la responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Ce texte poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale. Le ministère chargé de l'agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et évoque notamment l'intérêt de la stérilisation de l'animal. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille également à l'élaboration d'un outil permettant d'avoir une vision objective des flux d'animaux en fourrières et refuges.

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