Amendement n°I-CD353
Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Dossier législatif
Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
REJETÉ
(lundi 9 octobre 2023)
Déposé par :
M. Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les produits destinés à l’alimentation et à l’hygiène des animaux de compagnie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les produits d’alimentation et d’hygiène destinés aux animaux de compagnie à un taux de 5,5%.
Le taux de TVA applicable aux produits alimentaires et d’hygiène pour animaux de compagnie est de 20%, ce qui grève largement la facture des propriétaires d’animaux.
Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, les dépenses liées à la santé et à l’alimentation des animaux de compagnie ont fortement augmenté ces dernières années. Il s’avère que ce poste de dépense est même l’un des plus touchés par l’inflation. Entre mars 2022 et mars 2023, en moyenne, en France, le prix des produits pour animaux a augmenté de 15%. Les croquettes pour chats et chiens ont augmenté de +18% sur un an.
Ainsi, selon une étude IFOP pour Woopets.fr, menée du 18 au 20 octobre 2022 auprès de 2 005 personnes représentatives de la population française, âgées de 18 ans et plus, les Français dépensent en moyenne 59 euros par mois dans l’alimentation de leurs animaux de compagnie, la facture annuelle par animal atteignant en moyenne 943 euros. Sur ces 943 euros, 643 sont consacrés à la nourriture, 145 aux frais vétérinaires et 45 euros aux loisirs et accessoires. Une précédente étude de l’IFOP de 2020 avait estimé ce budget annuel à 818 euros, soit une augmentation de près de 15% en deux ans.
Ces augmentations mettent les ménages face à des choix impossibles. Selon le même sondage IFOP, en effet, 41 % des Français disent en effet avoir modifié leur comportement et 35% envisagent de le faire en raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leurs animaux de compagnie, soit les trois quarts des personnes interrogées par l’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plus concernés : 64 % des ménages percevant moins de 900 € par mois déclarent avoir d’ores et déjà avoir changé leurs habitudes.
Parmi ces changements de comportements, près d’un Français sur trois (30 %) a revu à la baisse ses propres besoins au profit de ceux de son ou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %) l’envisage. C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux de compagnie qui se sont privés ou sont prêts à se priver au bénéfice de leur(s) compagnon(s).
Les ménages sont également nombreux à diminuer le budget qu’ils allouent habituellement au bien-être de leurs animaux : 20 % ont ainsi rogné sur les dépenses ou sur la qualité des produits et des services liés aux loisirs, au toilettage ou encore aux soins vétérinaires. De la même manière, 10% des personnes interrogées ont pris la décision de réduire la quantité de nourriture journalière et 9% d’entre elles disent envisager de le faire.
Mais l’inflation a eu une autre incidence, plus grave encore, sur le bien-être animal et sur la condition des animaux en France : la hausse du nombre d’abandons. Selon l'IFOP, 7% des personnes interrogées disent avoir abandonné leur animal de compagnie au cours de l’année écoulée et 7% l’envisageraient. Les refuges et associations de protection animale alertent également sur ce phénomène, qui s’est fortement accru avec la hausse généralisée des prix. La SPA estimait en avril que l’association avait recueilli 15% d'animaux supplémentaires sur le premier trimestre 2023, par rapport à la même période en 2022.
Cette mesure est donc une mesure sociale permettant aux propriétaires d’animaux de compagnie de faire face à la hausse des prix des produits permettant de nourrir et de soigner leurs animaux, mais c’est également une mesure permettant de lutter contre les abandons d’animaux.
Amendement n°I-CD368
Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Dossier législatif
Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
REJETÉ
(lundi 9 octobre 2023)
Déposé par :
M. Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que les prestations vétérinaires dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de la TVA les refuges et associations de protection animale, appliquée aux produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi qu’aux produits et prestations vétérinaires nécessaires à leur mission.
Les structures d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale, et se substituent largement à l’Etat dans ce rôle qui devrait être le sien.
L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique: les abandons d’animaux de compagnie. La SPA estimait ainsi en avril que l’association avait recueilli 15% d'animaux supplémentaires sur le premier trimestre 2023, par rapport à la même période en 2022.
Ces chiffres sont alarmants. La France compte parmi les pays d’Europe où l’on compte le plus d’abandons. En 2022, la SPA seule recensait 44.199 animaux abandonnés, en augmentation de 2,6% par rapport à 2021. Selon la fondation 30 Millions d’amis, ce seraient près de 100 000 animaux qui sont abandonnés chaque année, dont 60 000 en période estivale.
La hausse généralisée des prix a ainsi porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont elles aussi confrontées à l’inflation et à la hausse des prix de l’alimentation et des soins vétérinaires. D’autre part, le contexte économique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnes interrogées, soit 24%, ont renoncé, cette année ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représentait. Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours, et qu’au premier trimestre 2023, l’association recensait près de 8800 animaux recueillis contre 7700 l’année dernière. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à 1000 euros en 2023. Pour résumer : les refuges se remplissent et ne se désemplissent pas.
En première ligne face à l’augmentation des prix, les refuges et associations animalistes sont heurtés de plein fouet par la hausse des abandons et l’Etat doit, puisqu’il refuse d’endosser ce rôle, leur apporter les moyens de faire face à cette charge supplémentaire que représente la hausse du nombre d’animaux au sein de leurs structures déjà saturées.
Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Amendement n°I-CD332
Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Dossier législatif
Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
REJETÉ
(mardi 10 octobre 2023)
Déposé par :
M. Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. - Le I de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Une réduction d’impôt liée à l’alimentation des animaux domestiques est attribuée à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national ddepuis au moins 6 mois. Cette réduction d’impôt est fixée à 30 euros par animal pour les chiens et les chats et à 15 euros par animal pour les nouveaux animaux de compagnie.
»
II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La présente disposition vise à soutenir l’entretien des animaux de compagnie par leurs propriétaires. Cette mesure est destinée à lutter contre les abandons d’animaux pour des raisons économiques, dont la hausse est constatée par les refuges et associations de protection animale depuis que la hausse généralisée des prix s’est fait ressentir sur le budget des ménages. Elle prend également soin de décourager l’adoption d’animaux par pure opportunité économique et encourage par la même occasion l’identification des animaux de compagnie en conditionnant l’attribution de la prime à l’inscription de l’animal sur le fichier national I-CAD depuis minimum 6 mois au moment de la déclaration d’impôts, ce qui aurait également pour effet de décourager l’abandon d’animaux qui n’auront été adoptés qu’afin de toucher une telle aide économique.
Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, les dépenses liées à la santé et à l’alimentation des animaux de compagnie ont fortement augmenté ces dernières années. Il s’avère que ce poste de dépense est même l’un des plus touchés par l’inflation. Entre mars 2022 et mars 2023, en moyenne, en France, le prix des produits pour animaux a augmenté de 15%. Les croquettes pour chats et chiens ont augmenté de +18% sur un an.
Ainsi, selon une étude IFOP pour Woopets.fr, menée du 18 au 20 octobre 2022 auprès de 2 005 personnes représentatives de la population française, âgées de 18 ans et plus, les Français dépensent en moyenne 59 euros par mois dans l’alimentation de leurs animaux de compagnie, la facture annuelle par animal atteignant en moyenne 943 euros. Sur ces 943 euros, 643 sont consacrés à la nourriture, 145 aux frais vétérinaires et 45 euros aux loisirs et accessoires. Une précédente étude de l’IFOP de 2020 avait estimé ce budget annuel à 818 euros, soit une augmentation de près de 15% en deux ans.
Ces augmentations mettent les ménages face à des choix impossibles. Selon le même sondage IFOP, en effet, 41 % des Français disent en effet avoir modifié leur comportement et 35% envisagent de le faire en raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leurs animaux de compagnie, soit les trois quarts des personnes interrogées par l’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plus concernés : 64 % des ménages percevant moins de 900 € par mois déclarent avoir d’ores et déjà avoir changé leurs habitudes.
Parmi ces changements de comportements, près d’un Français sur trois (30 %) a revu à la baisse ses propres besoins au profit de ceux de son ou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %) l’envisage. C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux de compagnie qui se sont privés ou sont prêts à se priver au bénéfice de leur(s) compagnon(s).
Les ménages sont également nombreux à diminuer le budget qu’ils allouent habituellement au bien-être de leurs animaux : 20 % ont ainsi rogné sur les dépenses ou sur la qualité des produits et des services liés aux loisirs, au toilettage ou encore aux soins vétérinaires. De la même manière, 10% des personnes interrogées ont pris la décision de réduire la quantité de nourriture journalière et 9% d’entre elles disent envisager de le faire.
Mais l’inflation a eu une autre incidence, plus grave encore, sur le bien-être animal et sur la condition des animaux en France : la hausse du nombre d’abandons. Selon l'IFOP, 7% des personnes interrogées disent avoir abandonné leur animal de compagnie au cours de l’année écoulée et 7% l’envisageraient. Les refuges et associations de protection animale alertent également sur ce phénomène, qui s’est fortement accru avec la hausse généralisée des prix. La SPA estimait en avril que l’association avait recueilli 15% d'animaux supplémentaires sur le premier trimestre 2023, par rapport à la même période en 2022.
Cette mesure est donc une mesure sociale permettant aux propriétaires d’animaux de compagnie de faire face à la hausse des prix des produits permettant de nourrir et de soigner leurs animaux, mais c’est également une mesure permettant de lutter contre les abandons d’animaux.
Commentez directement sur sa page Facebook