Justification de la note
Laissent faire sans réagir
Ces eurodéputés se sont abstenus lors du vote de la Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets dont la principale proposition de modification, "« la seule qui influe sur le fond, concerne le délai dans lequel, avant l'expédition, les animaux doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente. Cet examen détermine si les animaux sont aptes à supporter le voyage prévu. Il est proposé de remplacer la période actuelle de 24 heures par les 48 heures préconisées par l'Organisation mondiale de la santé animale. »"
Intégralité de l'exposé des motifs ci-dessous :
Le rapporteur distingue trois catégories de modifications proposées, la plupart étant d'ordre technique.
Premièrement, les références au règlement à abroger (règlement (CE) n° 998/2003) sont remplacées par des références au nouveau règlement élaboré parallèlement à la présente proposition.
Deuxièmement, une modification du texte actuel est proposée pour l'article 10 sous la forme d'une référence au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97(1) qui s'applique, entre autres, au transport de chiens, de chats et de furets.
La troisième proposition de modification, la seule qui influe sur le fond, concerne le délai dans lequel, avant l'expédition, les animaux doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente. Cet examen détermine si les animaux sont aptes à supporter le voyage prévu. Il est proposé de remplacer la période actuelle de 24 heures par les 48 heures préconisées par l'Organisation mondiale de la santé animale.
Pour des raisons pratiques et sur la base des signaux reçus du secteur, le rapporteur approuve les modifications proposées.
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