a agi pour les animaux

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le 4 novembre 2014 - Question parlementaire → Nationale

Élie Aboud souhaite sanctionner le défaut d'obligation d'identification d'un animal

Agir !

Félicitez-le

L'application des lois de 1999 et de 2012, relatives à l'identification par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage (démographie), semble se montrer inefficace. [...] En effet déroger à cette obligation devrait systématiquement exposer le propriétaire de l'animal à une amende de 4ème classe, soit 135 euros, ce qui n'est pas le cas actuellement.
extrait de la qQuestion parlementaire de Elie Aboud, député de l'Hérault

Question parlementaire de Elie Aboud, député de l'Hérault :

M. Élie Aboud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de limiter et maîtriser la prolifération d'animaux, notamment les chats, sur notre territoire. L'application des lois de 1999 et de 2012, relatives à l'identification par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage (démographie), semble se montrer inefficace. Pour cela un contrôle plus abouti devrait être mis en place pour faire appliquer la loi. En effet déroger à cette obligation devrait systématiquement exposer le propriétaire de l'animal à une amende de 4ème classe, soit 135 euros, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion sur la question.