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le 29 juin 2021 - Question parlementaire → Nationale

Fabien Matras demande au gouvernement une baisse de la TVA sur les activités visant à enrayer les abandons des animaux (soins vétérinaires pour personnes démunies, stérilisation...)

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Question écrite de M. Fabien Matras député (La République en Marche - Var ) :

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la baisse de la TVA sur la stérilisation et les soins des animaux. En cette période estivale d'abandon massif des animaux de compagnie, la France détient le triste record de 27 animaux abandonnés toutes les heures. La stérilisation, notamment celle des félins, permet de lutter contre les abandons car trop souvent, une portée non désirée est à l'origine de l'abandon de l'animal, qu'il s'agisse du chat ou du chien. De plus, la fondation Brigitte Bardot estime à 11 millions le nombre de chats errants en France, et 8 millions de chiens, leur prolifération entraîne des effets délétères pour le bien-être animal, la collectivité et l'environnement. En effet, la prolifération incontrôlée submerge les associations, mairies et particuliers qui cherchent des aides pour faire stériliser ces animaux ; les conséquences sur l'environnement sont, quant à elles, parfois plus lourdes avec les impacts que cela a sur la biodiversité. Le Gouvernement a mis en place plusieurs aides qui sont aujourd'hui indispensables : aides à l'investissement dans les refuges, à la stérilisation des animaux errants ou bien encore à l'accessibilité aux soins vétérinaires pour les animaux de personnes démunies. Toutefois, une politique fiscale sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait de nature à conforter l'impact de ces aides en faisant diminuer drastiquement les coûts, la stérilisation d'un animal pouvant en effet coûter de 75 euros à 500 euros. Par ailleurs, cette baisse pourrait également être envisagée pour les soins réalisés aux animaux de manière générale. La directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA des États membres impose une harmonisation de TVA aux États membres, ceux-ci ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'en ce qui concerne les catégories de livraisons de biens et de prestations de services qui figurent dans une liste limitative reprise à l'annexe III de cette directive TVA. Néanmoins, la Commission européenne avait envisagé de prévoir des exceptions. À cet égard, il lui demande où en sont les négociations avec l'Union européenne et quelles sont les solutions qu'elle envisage pour remédier à ces problèmes. Il lui demande si une baisse du taux de TVA sur les éléments mentionnés est envisageable rapidement.