Question écrite de M. Gérard Leseul député (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Seine-Maritime ):
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répression des duperies sur internet s'agissant de l'adoption d'animaux. En effet, il existe de nombreuses pages, notamment sur Facebook, où des personnes proposent d'offrir des animaux de compagnie contre « bons soins » en échange d'une somme modique. S'y trouvent des animaux non encore sevrés, malades ou même volés. Ce faisant, il n'est pas rare que les animaux meurent rapidement après l'adoption. Ces animaux sans papiers ne sont pas soumis à des contrôles sanitaires et il n'existe aucun certificat d'engagement de la part du vendeur ou de l'acquéreur. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale est à juste titre venue encadrer la vente d'animaux sur internet, puisque la « cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. » Malheureusement, ces pratiques persistent, aux dépens des animaux concernés. Dans cette perspective, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens à la disposition des citoyens et associations pour signaler et lutter contre ces abus. Il l'interroge également sur les moyens mis en place pour lutter contre ce marché noir et notamment sur les actions menées ou allant être conduites pour fermer lesdites pages Facebook ou internet.
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