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le 25 décembre 2018 - Question parlementaire

Le ministre de l'Agriculture refuse de renforcer la protection des chiennes "reproductrices" dans les élevages

A la question du député Loïc Dombreval qui demande s'il est possible d'envisager que le nombre maximal de portées autorisées par femelle reproductrice, par période de deux ans, soit ramené à deux, avec obligation de respecter une période de chaleur improductive entre deux nichées, et si d'autre part, un âge limite, au-delà duquel il serait interdit d'exploiter les femelles comme reproductrices, ne pourrait pas être fixé, le ministre répond qu'il ne paraît pas nécessaire d'imposer de nouvelles obligations aux éleveurs français mais de faire respecter la réglementation en vigueur et de faire reconnaître celle-ci comme modèle auprès des autres pays de l'Union européenne (UE)

Réponse du Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation à la question écrite du député :

L'élevage canin est principalement régi par l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté a apporté un véritable cadre à une activité précédemment peu encadrée. La prescription relative au rythme de reproduction des femelles ainsi qu'à leur aptitude à la reproduction est l'un des points de vigilance des services de contrôle. En effet, une non-conformité en ce domaine peut être révélatrice d'autres dysfonctionnements dans la conduite de l'élevage. La capacité d'hébergement d'un établissement est, par ailleurs, l'un des critères sur lequel les services de la direction départementale chargée de la protection des populations (DDecPP) se basent pour établir leur analyse de risques préliminaire à leur programmation d'inspection. Les établissements à forte capacité sont donc connus et suivis par les DDecPP. Par ailleurs, la pratique consistant à réformer les femelles dès l'âge de sept ans tend à se répandre au sein des élevages canins. En effet, la mise à la reproduction des femelles après cet âge présente un risque accru de malformations des chiots et de difficultés lors de la mise bas. L'arrêté du 3 avril 2014 prescrit aux éleveurs d'assurer le devenir et l'entretien des reproducteurs et reproductrices. Ce point est également vérifié lors des contrôles des établissements. Cette réglementation nationale est l'une des plus strictes en Europe. Néanmoins, la forte demande française entraîne des importations de chiens et de chats en provenance d'élevages d'autres pays européens. Ces élevages peuvent être moins exigeants sur le plan du bien-être animal et les animaux sont parfois introduits illégalement en France sans garantie sanitaire. Pour lutter contre ces trafics de chiens et de chats, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dispose d'une brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire (BNEVP). Celle-ci intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire. Chaque année, la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Aussi, il ne paraît pas nécessaire d'imposer de nouvelles obligations aux éleveurs français mais de faire respecter la réglementation en vigueur et de faire reconnaître celle-ci comme modèle auprès des autres pays de l'Union européenne (UE). À ce titre, la France participe aux groupes de travail initiés par la Commission de l'UE portant sur l'harmonisation des réglementations relatives au bien-être et à la protection des animaux de compagnie.