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le 6 septembre 2016 - Question parlementaire → Nationale

Pascal Terrasse demande des mesures contre la vente de chiots et chatons sans immatriculation par des faux dons ou via les réseaux sociaux

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Aujourd'hui, la loi interdit de vendre des chiots ou chatons sans immatriculation. Cependant, cette interdiction est contournée par les particuliers sous forme de faux dons ou via les réseaux sociaux non encadrés. (...) Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
(extrait de la question)
(réponse du gouvernement)

Question écrite de Pascal Terrasse, député de l'Ardèche :

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'économie souterraine en matière de vente d'animaux, et plus précisément en ce qui concerne les chiens et chats. En effet, les sites Internet d'annonces en ligne regorgent de propositions facilitant le trafic d'animaux. Aujourd'hui, la loi interdit de vendre des chiots ou chatons sans immatriculation. Cependant, cette interdiction est contournée par les particuliers sous forme de faux dons ou via les réseaux sociaux non encadrés. Ces annonces illégales doivent être contrôlées et supprimées de ces sites Internet. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.