Question N° 10783 de M. Philippe Fait député (Renaissance - Pas-de-Calais ) :
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des peines d'interdiction d'adoption et de détention d'animaux domestiques. Selon l'article 521-1 du code pénal, les personnes physiques coupables d'infractions envers un animal domestique encourent des peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal. Cependant, il n'existe pas aujourd'hui de contrôle sur l'application de cette interdiction, notamment dans le cadre d'une adoption dans un centre de la Société protectrice des animaux (SPA). Ainsi, une personne condamnée à une interdiction d'adoption et de détention d'animaux domestiques peut donc adopter un animal, si elle en fait la demande, dans tout type de centre d'adoption pour animaux. Il serait alors envisageable de mettre en place une liste recensant les personnes condamnées pour ces mêmes motifs, grâce aux fichiers du ministère de la justice. Cette liste serait ainsi transmise aux centres d'adoption, pour une meilleure application des jugements d'interdiction d'adoption et de détention d'animaux. Il souhaiterait ainsi connaître son avis sur ces propositions.
