ont agi pour les animaux

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le 15 novembre 2016 - Programme → Nationale

Renforcement des peines contre l'abandon et la maltraitance

Agir !

Félicitez-les

Maltraitance

Sanction systématique et sévère pour les actes de maltraitance ou de mise à mort
d’animaux hors cadre réglementé, y compris à l’occasion de manifestations notamment syndicales

En cas de maltraitance avérée, alourdissement des peines prévues à ce stade et
application systématique de la loi, pouvant donner lieu à une interdiction de posséder
tout nouvel animal (temporaire ou définitive)
Modification de l’article 521-1 du Code pénal, pour qu’il prévoie une peine au moins équivalente à trois ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (contre 2 ans et 30 000 € d’amende actuellement)
Cet alourdissement des peines concerne :
• les sévices ou actes de cruauté (art. 521-1 du Code pénal)
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064189...
EGITEXT000006070719
• les faits de maltraitance, qui ne font l’objet que d’une amende de 4e
classe (art. R654-1 du Code pénal)
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607071...
EGIARTI000006419578
• les atteintes à la vie d’un animal, punies d’une faible amende (art. R655-1 du Code pénal)
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064195...
EGITEXT000006070719

Abandon

Abandon sauvage assimilé à un délit de maltraitance
Les dispositions définies au-dessus s’appliquent en cas de flagrant délit

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)

Source :