Question écrite de Mme Nadège Havet sénatrice (Finistère - RDPI) :
Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la vente d'animaux sur internet.
À ce jour, près de quatre-vingts pour cent des ventes de chiens et de chats ont lieu via des sites internet et des plateformes en ligne non spécialisée. Les associations de défense des droits des animaux vendus sur ces plateformes constatent que les numéros d'identification des animaux sont souvent faux. Sur le plan sanitaire, cette problématique rend impossible le fait de connaître la provenance exacte des animaux mis en vente, ce qui génère le risque de survenue de maladies, telle que la rage. D'autre part, sur le plan juridique, lors des transactions, il n'existe pas de contrat de cession entre le vendeur et l'acheteur. En cas de tromperie, de maladie, ou de vice, l'acquéreur ne dispose ainsi d'aucune possibilité de recours. Enfin, la vente par internet a pour effet de générer un phénomène de concurrence déloyale au détriment des éleveurs professionnels.
Pour lutter contre les dérives liées à ce type de ventes, prévenir toute forme de souffrance infligée aux animaux, et lutter contre les trafics internationaux, des pays comme la Belgique ont fait le choix d'interdire la publication par des particuliers d'annonces relatives à la vente, l'achat, le don ou l'échange d'animaux sur internet.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
