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le 20 mars 2022 - Marché public → Municipale

La ville de Bordeaux intègre un critère «bien-être animal» et des clauses d’exécution relatives à celui-ci dans le marché public 2022-2023 (renouvelable en 2024 et 2025) relatif à la fourrière animale

Ce marché public est notamment ambitieux et novateur car il intègre le «bien-être animal» comme critère d’attribution du marché public, apporte une définition précise et ambitieuse du «bien-être animal» à la fois dans le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, les produits de nettoyage de la fourrière devront être «non expérimentés sur les animaux», etc…

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I - La référence du marché

a) Références du BOAMP

Avis No 22-40444 publié le 20/03/2022
Dépt. : 33 Ville de bordeaux

b) Références de l’avis d’appel public à la concurrence

France-Bordeaux: Services vétérinaires
2022/S 058-152228
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
[...]
II.1.1)
Intitulé:
contrôle du peuplement animalier
Numéro de référence: 2022-Hvdb-0001

II - La pondération du critère «bien-être animal»

7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
[...]
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour le lot n°01
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 60.0 %
2.1-Moyens humains et matériels pour garantir le respect du bien être animal 15.0 %
2.2-Moyens d'exécution des prestations : délai d'intervention et modalités mise
en oeuvre pour respecter ces délais 10.0 %
2.3-Moyens humains et matériels dédiés à l'exécution de l'accord cadre 35.0 %

Pour le lot n°02
Critères Pondération
1-Valeur technique 60.0 %
1.1-Moyens humains et matériels dédiés à la prestation 10.0 %
1.2-Modalités d'organisation de la garde sociale 10.0 %
1.3-Devenir des animaux non réclamés par le propriétaire, solutions proposées 10.0 %
1.4-Conditions d'accueil des animaux et de leurs propriétaires (horaires) 10.0 %
1.5-Moyens mis en oeuvre pour garantir le respect du bien être animal 10.0 %
1.6-Tarifs des frais de garde appliqués aux propriétaires (détaillés par le
prestataire dans son offre) 10.0 %
2-Prix des prestations 40.0 %

Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /10.

(Extrait du règlement de la consultation)

III - Les clauses d’exécution spécifiques au « bien-être animal »

a) Exigences relatives au « bien-être animal » notables dans le Cahier des clauses administratives particulières

1.1 - Définitions
[...]

Sentience, sensibilité et individuation animale

La sentience, est pour un être vivant, capacité à ressentir les émotions, la douleur, le bien-être, etc., et à percevoir de façon subjective son environnement et ses expériences de vie.
La sensibilité correspond à l’aptitude d'un organisme à réagir à des excitations externes ou internes. L’individuation concerne tout ce qui distingue un individu d'un autre.

En accord avec la Déclaration de Toulon[1], la Ville de Bordeaux comprend que :

• les animaux doivent être considérés de manière universelle comme des êtres sensibles, des personnes physiques non-humaines et non des choses ;
• chaque animal montre des différences de comportements et de préférences à l’intérieur du cadre communément admis pour son espèce. Par souci de simplification, ce document parlera d’animal ou d’animaux tout en gardant la notion d’individualité animale.

[...]

Bien-être Selon l’ANSES le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes.
Référence : https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2016SA0288.pdf[2]

[...]

10 - Conditions d'exécution des prestations
[...]
Conditions particulières
Le prestataire s’engage à répondre au mieux aux exigences imposées par l’application des mesures en faveur du bien-être animal et ce durant toute la durée du contrat et de suivre l’évolution règlementaire dont dépend la salubrité publique.

Le présent contrat sera exécuté conformément aux trois principes fondamentaux énoncés par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature :
• l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques ;
• il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux ;
• il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

b) Exigences relatives au « bien-être animal » notables dans le Cahier des clauses techniques particulières

1 - Dispositions générales du contrat
Définitions :
[...]
Sentience, sensibilité et individuation animale La sentience, est pour un être vivant, capacité à ressentir les émotions, la douleur, le bien-être, etc., et à percevoir de façon subjective son environnement et ses expériences de vie.
La sensibilité correspond à l’aptitude d'un organisme à réagir à des excitations externes ou internes. L’individuation concerne tout ce qui distingue un individu d'un autre.

En accord avec la Déclaration de Toulon1 , la Ville de Bordeaux comprend que :
• les animaux doivent être considérés de manière universelle comme des êtres sensibles, des personnes physiques non-humaines et non des choses ;
• chaque animal montre des différences de comportements et de préférences à l’intérieur du cadre communément admis pour son espèce.

Par souci de simplification, ce document parlera d’animal ou d’animaux tout en gardant la notion d’individualité animale.
[...]

Bien-être Selon l’ANSES le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes.
Référence : https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2016SA0288.pdf2
[...]

1.2 - Décomposition du contrat

Les prestations sont réparties en 2 lots :
LOT 1 PRISE EN CHARGE DES CHIENS CHATS ET AUTRES ANIMAUX
LOT 2 FOURRIERE ANIMALE

Le présent contrat sera exécuté conformément aux trois principes fondamentaux énoncés par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature :
• l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques ;
• il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux ;
• il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.
[...]
Le titulaire du marché devra s'adapter à toutes modifications de la législation et de la réglementation concernant le bien-être ; la garde, l'identification, l'immatriculation des animaux, la capture et le devenir des volatiles ou toute autre mission qui lui est confiée dans le cadre du présent cahier des charges.

LOT 1 : Capture, enlèvement, prise en charge et transport des chiens, chats et autres animaux

[...]
Selon l’espèce concernée, le titulaire choisira les matériels et moyens les mieux adaptés à la biologie, la physiologie et l’éthologie de l’animal concerné, pour assurer le bien-être des animaux.
• Pour les bovins, équins, etc… immobilisation non brutale et appel d’un transporteur spécialisé
• Pour les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (fouines, renards, ragondins, etc…) missions conduites par un piégeur agréé, avec des pièges conformes à la législation en vigueur
• Pour les grandes et moyennes autres espèces, tous les procédés adaptés. Le titulaire s’engage à utiliser des produits ne générant pas de douleur.

Si plusieurs méthodes existent, le choix se portera sur la méthode la moins invasive et la moins blessante.

[...]

Piégeage des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
1 Pour les animaux susceptibles de provoquer un risque pour la Santé Publique, le piégeage est organisé par le prestataire d’un commun accord avec le Service Santé-Environnement. Il en assurera le devenir selon la réglementation en vigueur.

De plus, les pièges utilisés ne devront causer ni douleur, ni angoisse et ni souffrance aux animaux.

[...]

LOT 2 : Fourrière animale et refuge
1 - Bâtiments

[...]

Ils devront présenter de bonnes conditions de sécurité, d'hébergement, d’hygiène, de confort et de bien être pour les animaux qui y seront hébergés : surveillance, protection contre l'incendie et toute tentative d'intrusion d'une personne non autorisée, protection contre les maladies infectieuses, propreté et espaces suffisants, possibilité d’exprimer leur comportement naturel pour l’accueil des animaux recueillis.

[...]

La capacité des bâtiments du site de la fourrière devra être suffisante pour répondre aux besoins de la ville de Bordeaux en matière d’accueil d’animaux et répondre aux exigences du bien-être animal.
[...]
Les infrastructures devront comporter des locaux adaptés à l'accueil des animaux malades ou blessés et des animaux mordeurs ou griffeurs placés sous surveillance sanitaire.
[...]

Le nettoyage des locaux de la fourrière sera assuré par un système haute pression aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par jour pour la totalité des boxes occupés et pour la chatterie. Les produits utilisés devront être biodégradables et non expérimentés sur les animaux, et avoir des homologations correspondant à l'activité.

[...]

4 - Restitution des animaux à leur propriétaire

[...]
3 Animaux non récupérés
[...]
Les animaux abandonnés deviendront la propriété du gestionnaire de la fourrière qui en assurera les dépenses de garde et d'entretien. Le titulaire du marché veillera, chaque fois que cela est possible, après avis du vétérinaire de l'établissement, à céder, à titre gratuit, les animaux non réclamés par leur propriétaire à une fondation ou une association de protection animale disposant d'un refuge ou en capacité de trouver une famille d’accueil. Cette cession fera l'objet d'un état récapitulatif trimestriel qui sera transmis en suivant au service Santé-Environnement.
Le titulaire devra détailler au sein de son offre les mesures prises pour assurer le devenir des animaux non réclamés par leur propriétaire
[...]
Le titulaire de l’accord-cadre exigera de ces structures une traçabilité permettant de s'assurer du devenir des animaux ainsi cédés, la collectivité se réservant le droit de lui demander toutes informations utiles à ce sujet. Chaque année, un bilan des animaux non-récupérés, comprenant leur identification (espèce/race, numéro d’identification, structure cessionnaire) sera transmis à la direction prévention.
[...]
4 Garde et entretien des animaux
L'une au moins des personnes assurant les prestations en contact direct avec les animaux devra posséder un certificat de capacité conformément à la réglementation en vigueur et attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
[...]
Les individus seront séparés par espèce et les femelles et leurs petits devront bénéficier d'un hébergement commun. Cet hébergement commun sera maintenu au minimum pendant le temps de sevrage communément admis pour l’espèce.
[...]
Lorsque les propriétaires sont identifiés leur consentement est nécessaire pour pratiquer des soins, sauf en cas d’urgence vitale.
[...]
Les animaux mordeurs ou griffeurs devront être mis sous surveillance sanitaire conformément à la réglementation, que ces animaux aient été placés à ce titre en fourrière ou qu'ils aient mordu ou griffé après leur entrée en fourrière. Ceux-ci seront manipulés par des agents formés au comportement et à l’éthologie de l’espèce pour la sécurité de l’agent et de l’animal.
[...]
Par ailleurs, toute mort d'un animal donnera lieu à la rédaction, par un vétérinaire, d'un rapport dans lequel sera déterminée, dans la mesure du possible, la cause de la mort.
[...]
6 Euthanasie des animaux
L'euthanasie des animaux devra être envisagée en ultime recours et réalisée à l'aide d'un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance inutile et conformément à la réglementation en vigueur. Elle sera exécutée par un vétérinaire ou sous son contrôle selon le procédé utilisé et devra se dérouler dans les meilleures conditions de confort pour l'animal.
Un bilan annuel des euthanasies sera effectué et transmis au service Santé-environnement de la ville de Bordeaux. Il comporte les informations suivantes : espèce/race de l’animal, âge, raison de l’euthanasie, nombre total d’euthanasie par espèce, évolution en pourcentage du nombre d’euthanasie par rapport à l’année précédente.

En cas de maladies incurables mais pas forcément handicapantes (sida du chat par exemple) proposer une solution alternative à l’euthanasie.

IV - Les leviers de vérification et d'exécution de la ville

Aucun levier spécifique n'est prévu pour vérifier, voire pénaliser, l'éventuel non-respect des clauses relatives au « bien-être animal » par le futur prestataire.

V - État du marché

Avis en cours (à la date de la publication de cet article sur Politique & Animaux), du 20 mars 2022 au 20 avril 2022.

VI -Des pistes d’améliorations notables pour les animaux

Malgré des critères ambitieux, aucune pénalité n’est prévue pour le non-respect des clauses liées au bien-être animal (hors pénalité de retard pour transmission de bilans), ce qui amoindrit les leviers de la ville pour assurer le respect des critères de «bien-être animal» par le prestataire.